DROIT DE PREEMPTION ET DROIT COMMUN DE LA VENTE

Droit de préemption et droit commun de la vente     Substitué par la loi du 18 juillet 1985 au droit de préemption dans les zones d’intervention foncière (cf.J.-B. Auby et H. Périnet-Marquet, Droit de l’urbanisme et de la construction, 5ème éd., n° 612. J. Hugot, Juris-Classeur Construction, 1995, fasc. 13-30), le droit de préemption …

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COMMENT LE COUR DE CASSATION MAINTIENT-ELLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE

RESPONSABILITE CIVILE SOMMAIRE DE LA DECISION Cassation, pour violation de l’art. 1382 c. civ. de l’arrêt qui, pou rejeter la demande en réparation formulée par la victime d’un accident de la circulation à l’encontre du responsable de cet accident, énonce que l’atteinte oculaire est uniquement due à l’accident thérapeutique survenu au cours de l’opération et …

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LE POUVOIR DE DISPOSER DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE DE FAIT

REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE DROIT PROSPECTIF 2002-4         LE POUVOIR DE DISPOSER DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE DE FAIT Par Laurence CHAKIRIAN Docteur en droit, chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin-Lyon III           N. XXVII – 95 (27ème année – 95ème numéro) (5 Numéros par an) PRESSES UNIVERSITAIRES …

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VERS UNE REDEFINITION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DE L’ACTION DE IN REM VERSO : Commentaire à consulter

REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE DROIT PROSPECTIF 2000-4 VERS UNE REDEFINITION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DE L’ACTION DE IN REM VERSO Par Laurence CHAKIRIAN Docteur en Droit Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Université de Franche-Comté N° XXV – 85 (25ème année – 85e numéro) PRESSES UNIVERSITAIRES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE …

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Blog d'information sur le droit pénal, le droit du travail, le code du travail, publications diverses
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