La nouvelle législation du travail

LA PORTEE DE LA LOI TRAVAIL 2017

Réformant les dispositions légales régissant jusqu’alors les relations Dirigeants/Salariés, les ordonnances prises par le Gouvernement le 23 décembre 2017 impactent de plein fouet l’ensemble des partenaires indissociables de l’entreprise.

• LICENCIEMENT ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • – Dispositions régissant le licenciement : la rupture conventionnelle collective
  • – Indemnités légales de licenciement
  • – Délai de recours devant le Conseil des prud’hommes
  • – Motifs de licenciement
• LICENCIEMENT ECONOMIQUE
  • – L’appréciation du motif/L’obligation de reclassement
• NEGOCIATION COLLECTIVE
  • – Accords collectifs/Accords de branche
  • – Entreprises comprenant moins de 49 salariés (absence de délégués syndicaux)
  • – Entreprises concernées par la règle de l’accord majoritaire
•  FUSION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
  • – Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT), PAR la création du Comité Social et économique.

Une réforme qui a été le sceau de nombreuses critiques, mais qui tend pour autant vers l’allègement du fonctionnement interne de l’entreprise pour une meilleure rentabilité par la croisée des compétences des acteurs de celle-ci.

Par Laurence CHAKIRIAN

Chargée de Formations – Rattachée à BL FORMING

Chargée de Conférences – Rattachée à BL FORMING

JURISTE

DOCTEUR EN DROIT

Ancienne ATER (Enseignement et Recherche) à l’Université de droit de SAVOIE

Ancienne ATER à l’Université de Droit de Franche-Comté et Membre de l’équipe Pilotage des Contrats et des Affaires.

Ancienne chargée d’Enseignement à l’Université de Droit Jean-Moulin LYON III.