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LA FUSION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

LA FUSION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

 

LA MISE EN PLACE DU CSE

 

 

I – Concernant les entreprises déjà constituées d’Instances Représentatives du Personnel, l’Ordonnance MACRON instituant la fusion des IRP, pose des dispositions régissant la mise en place du CSE, notamment des dispositions transitoires pour les entreprises concernées par des mandats en cours (CHSCT en particulier).

Etant rappelé que la date butoir est le 31 décembre 2019.

L’une des questions clés que tant l’employeur que les salariés se posent porte naturellement sur sur la validité des mandats en cours (DP, CE ou encore CHSCT).

 

LES PRINCIPES POSES PAR L’ORDONNANCE MACRON SONT LES SUIVANTS :


 

– au terme des mandats des DP, des membres élus au CE ou encore au CHSCT, la mise en place du CSE devrait être effective à l’issue de ces mandats, ou au plus tard le 31 décembre 2019.

– tout en étant précisé, que la durée des mandats est susceptible d’être réduite ou prolongée par accord d’entreprise, ou par décision de l’employeur sous réserve de consulter les institutions intéressées.

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II – Concernant les entreprises ne comprenant pas d’Instances Représentatives du Personnel, le CSE doit obligatoirement être mis en place pour les structures ayant atteint le seuil de 11 salariés durant une période de 12 mois successifs. Soit l’élection des membres du CSE est à l’initiative de l’employeur. A défaut, un salarié ou un syndicat peut solliciter la mise ne place du CSE auprès de la direction de l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’organiser la procédure de création du CSE, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est soumise, demande qu’il est souhaitable de formaliser par écrit.

Dans l’hypothèse de défaut de candidature pour siéger au CSE, l’employeur a 3 obligations :

– Dresser un procès-verbal de carence,

– Informer les salariés de ce procès-verbal de carence,

– transmettre ce procès-verbal à l’inspection du travail. L’attention des salariés est tout particulièrement attirée sur le délai de 6 mois a compter de l’établissement du procès-verbal de carence et que l’on qualifiera d’alerte. Il est rappelé que ni un salarié, ni un syndicat ne pourra solliciter auprès de l’employeur la constitution d’un CSE. (au terme de ce délai de 6 mois).