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LA NOUVELLE LEGISLATION DU TRAVAIL

 

 

Réformant les dispositions légales régissant jusqu’alors les relations Dirigeants/Salariés, les Ordonnances prises par le Gouvernement le 23  septembre 2017 impactent de plein fouet l’ensemble des partenaires indissociables de l’entreprise.

  • Licenciement et rupture du contrat de travail
    • Dispositions régissant le licenciement : la rupture conventionnelle collective
    • Indemnités légales de licenciement
    • Délais de recours devant le Conseil des prud’hommes
    • Motifs de licenciement

 

  • Licenciement économique
    • L’appréciation du motif/ L’obligation de reclassement

 

  • Négociation collective
    • Accords collectifs/accords de branche
    • Entreprises comprenant moins de 49 salariés (absence de délégués syndicaux
    • Entreprises concernées par la règle de l’accord majoritaire

 

  • Fusion des Instances représentatives du personnel
    •   Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT par la création  du Comité Social et Economique.

Une réforme qui a été le sceau de nombreuses critiques, mais qui tend pour autant vers l’allègement du fonctionnement interne de l’entreprise pour une meilleure rentabilité par la croisée de compétences des acteurs de celle-ci.

 

De Laurence CHAKIRIAN.

 DOCTEUR EN DROIT

 Juriste

Ancienne ATER (Enseignement et Recherche) à l’Université de Droit de SAVOIE

Ancienne ATER à l’Université de Droit de FRANCHE-COMTE et Membre de l’équipe de Pilotage des Contrats de l’Industrie et des Affaires * Ancienne Chargée d’enseignement à l’Université de Droit JEAN-MOULIN LYON III.