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LES ATTRIBUTIONS DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES

LES ATTRIBUTIONS DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES

 

1 – En matière de santé, sécurité et conditions de travail 

La délégation du personnel du CSE (Article L2312-5 du Code du travail), à l’instar, des Délégués du Personnel, peut diligenter et effectuer des enquêtes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cette délégation est composée de l’employeur ou de son représentant et d’un représentant du personnel du CSE, conformément à l’article R2312-2 du Code du travail.

2 – La saisine de l’Inspection du travail

La délégation du personnel du CSE dispose d’un pouvoir d’information, d’alerte et de la faculté de formuler des observations.

* Le pouvoir de saisine de l’Inspection du travail

De même que les précédents Délégués du personnel, la délégation du CSE peut saisir l’Inspection du travail pour l’informer de toute violation du Droit du travail dans l’entreprise (situations de harcèlement moral ou sexuel, litiges liés au paiement des salaires).

* La faculté de formuler des observations auprès de l’Inspection du travail  Aux termes de l’article L8112-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE dispose de la faculté d’émettre des observations à l’inspecteur du travail, portant sur la mise en œuvre de dispositions posées par ces conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise.

* Le droit d’information des membres de la délégation du personnel du CSE En cas de visite de l’entreprise par un agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent en être informés, conformément à l’article L2312-10 du Code du travail. L’agent de contrôle pouvant être accompagné par un membre de la délégation du personnel du CSE, au cours de cette visite.

3 – La négociation d’accords d’entreprise

Cette question est définie par l’article L2232-23-1 du Code du Travail.

La délégation du personnel du CSE dispose de la faculté de négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, si l’entreprise ou l’établissement est dépourvu de délégué syndical.

La validité de l’accord est soumise à la condition que les membres du CSE signataires représentent la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles.

 

A suivre dans la prochaine publication : Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus…