LA CONSULTATION ANNUELLE DU CSE

LES CAS DE CONSULTATIONS ANNUELLES DU CSE

Les articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du Code du travail définissent le cadre de la consultation annuelle du CSE. Le CSE est annuellement consulté  :

– sur les orientations stratégiques de l’entreprise :dans leurs impacts sur l’activité, l’emploi, la progression des métiers et des compétences, l’encadrement du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires, aux stages, mais également sur la conduite prévisionnelle des emplois, des compétences et de la formation professionnelle.

– sur la situation économique de l’entreprise, à la lumière de la politique d’étude, de recherche et de mise en place de nouvelles technologies au sein de l’entreprise – sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi, sous l’angle du développement, de l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les mesures de formation prévues par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les formes d’exercice du droit d’expression des salariés en cas d’absence d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail posant des dispositions sur ce droit d’expression dans l’entreprise.