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LES CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les articles L.6222-18 et suivants, les articles L.6222-39 et R.6222-21 et suivants du Code du travail définissent le cadre légal de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

Hors période d’essai, le contrat d’apprentissage ne peut faire l’objet d’une rupture que dans des cas biens précis.

I – La rupture amiable :

Par un accord commun, les parties au contrat peuvent mettre un terme au contrat d’apprentissage en cours.

La rupture amiable doit faire l’objet d’un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal) et l’employeur.

Le principe étant, que seul l’accord ouvre la voie de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

 

II –  La rupture judiciaire :

Ce n’est qu’en cas de manquements graves de l’apprenti, que l’employeur peut solliciter la résiliation du contrat en cours.

L’employeur doit saisir le Conseil des Prud’hommes.

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de fautes réitérées par l’apprenti, ou de l’inaptitude de l’apprenti à l’obtention de la qualification professionnelle visée.

L’apprenti a également la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes en cas de manquements renouvelés de son employeur.

 

III – Les autres cas :

En cas de décès de l’employeur, le contrat d’apprentissage peut prendre fin de plein droit, comme il peut prendre fin si l’état de santé du Maître d’apprentissage ne permet plus la continuité du contrat, ou encore, en cas de liquidation judiciaire.

 

Dans un cas particulier, l’apprenti peut solliciter la rupture anticipée de son contrat, sans que le code pose comme condition l’accord de l’employeur.

Dans ce cas, l’apprenti doit avoir obtenu son diplôme et informer l’employeur au minimum deux mois avant sont départ.

La démission de l’apprenti n’est pas retenue par le Code du travail comme un des cas de rupture anticipée.