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LA FAUTE DE L’APPRENTI ET LE POUVOIR DE SANCTION DE L’EMPLOYEUR

Aux termes des articles L.1331-1 et suivants, des articles L.2141-5,L.4131-3 et L.6222-18 du Code du travail, l’employeur a le pouvoir de contrôler l’exécution par l’apprenti-salarié de son activité au sein de l’entreprise et de sanctionner, si nécessaire, tout comportement qu’il considère fautif.

Les textes ne posent aucune définition légale de la faute.

Mais elle peut s’entendre d’une attitude ne répondant pas à l’exécution normale du contrat et se traduisant par une action ou une omission volontaire ou involontaire.

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire au titre duquel il peut prononcer une sanction, soit « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération« .

La sanction peut être un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire.

En revanche, L’employeur ne peut pas prononcer la rupture du contrat, celle-ci n’étant possible que dans des cas précis.

Si l’employeur peut librement déterminer la sanction, encore faut-il que celle-ci soit à la mesure de la faute commise.

L’exercice (sous réserve de ne pas être abusif), du droit syndical, du droit de grève, du droit d’expression… ne peut être sanctionné par l’employeur.

Enfin, aucune sanction ne peut être prononcée au regard de l’origine, de l’orientation sexuelle, du sexe, de la situation de famille, de l’âge, de l’état de santé, des opinions politiques, des convictions religieuses, de l’apparence physique de l’apprenti-salarié.