Appuyez sur Entrée pour voir vos résultats ou Echap pour annuler.

LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les conditions de validité du contrat d’apprentissage sont posées par les articles L.6224-1 et suivants, L.6222-4 et suivants, R.6222-2 et suivants, R.6224-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le contrat d’apprentissage doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit en 3 exemplaires originaux signés par l’apprenti (ou son représentant légal, si l’apprenti est mineur) et l’employeur.

Ce contrat « Cerfa » doit renseigner un certain nombre d’éléments :

  • Les nom et prénom de l’apprenti
  • La date du début d’apprentissage
  • La rémunération pour chaque année de contrat
  • Les avantages en nature éventuellement attribués à l’apprenti
  • Le nom du Maître d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être adressé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou la Chambre d’Agriculture, ou la Chambre de Commerce et d’Industrie pour enregistrement avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.

Le défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage entraîne sa nullité.

La jurisprudence précise clairement que le contrat non enregistré « ne peut recevoir exécution« .

L’apprenti peut solliciter le paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel couvrant la période travaillée.

L’apprenti peut également solliciter une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la rupture des relations de travail.

Si l’apprenti ne peut se prévaloir de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, il peut en revanche solliciter la requalification en contrat en durée déterminée.