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LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE L’APPRENTI EN ARRET MALADIE

 

Aux termes des articles L.6222-23 du Code du travail, L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale, l’apprenti en arrêt maladie dispose des mêmes droits et des mêmes obligations que les salariés de l’entreprise.

I – LES DROITS DE L’APPRENTI EN ARRET MALADIE :

En effet, en cas d’arrêt maladie, l’apprenti perçoit les indemnités journalières payées par la caisse de sécurité sociale, à compter du 4ème jour de maladie (le délai de carence de 3 jours s’appliquant).

Cette indemnité correspond à une partie du salaire journalier soumis à cotisations.

 

Sous réserve, toutefois, de conventions collectives prévoyant le maintien du salaire, à certaines conditions, notamment l’ancienneté dans l’entreprise.

Le bénéfice du maintien du salaire étant subordonné aux conditions d’accès à ce droit.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, de par sa jurisprudence, est constante sur le principe de l’égalité des droits des apprentis et des autres salariés de l’entreprise.

Les conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés (que ce soit au regard de la branche, ou de l’entreprise concernée) le sont également aux apprentis.

Ce principe d’égalité connaissant toutefois des exceptions.

Les dispositions des conventions ou accords collectifs de travail ne s’appliquant pas aux apprentis en première année de formation, comme ne s’appliquant pas celles qui prévoient un avantage précis à une catégorie spécifique de salariés, lorsque les apprentis ne répondent pas aux conditions objectives d’octroi.

Mais l’apprenti peut solliciter le bénéfice d’un complément salarial prévu par la convention collective en cas d’arrêt maladie.

 

II – LES OBLIGATIONS DE L’APPRENTI EN ARRET MALADIE :

L’apprenti est tenu d’adresser l’arrêt de travail prescrit par le médecin dans un délai de quarante-huit heures à son employeur ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie.