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COMMENT LE COUR DE CASSATION MAINTIENT-ELLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE

RESPONSABILITE CIVILE

SOMMAIRE DE LA DECISION

Cassation, pour violation de l’art. 1382 c. civ. de l’arrêt qui, pou rejeter la demande en réparation formulée par la victime d’un accident de la circulation à l’encontre du responsable de cet accident, énonce que l’atteinte oculaire est uniquement due à l’accident thérapeutique survenu au cours de l’opération et que les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juill. 1985 « sont sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l’accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident », alors que l’intervention qui a entraîné le trouble oculaire a été rendue nécessaire par l’accident de la circulation  de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l’absence de cet accident qui en est ainsi la cause directe et certaine.

 

Cour de cassation, 2e civ.

27 janv. 2000

LA COUR : – Sur le moyen unique : – Vu l’article 1382 du code civil ; – Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un accident de la circulation dont Mme Legendre a été reconnue responsable, M. Laligand, victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son œil gauche a été lésé, ce qui a entraîné la cécite de cet œil ; qu’il a, ainsi que Mme LALIGAND, assigné Mme Legendre et son assureur la société Le Continent, en réparation du préjudice causé par l’accident, en y incluant celui résultant de la perte de l’œil ;
Attendu que pour rejeter ce chef de demande, l’arrêt énonce que l’attente oculaire est uniquement due à l’accident thérapeutique survenu au cours de l’opération et que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont « sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l’accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident » ; qu’en statuant ainsi alors que l’intervention qui a entraîné le trouble oculaire avait été rendue nécessaire par l’accident de la circulation dont Mme Legendre a été reconnue responsable, de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l’absence de cet accident qui en est ainsi la cause directe et certaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, casse ­[…] renvoie devant la Cour d’appel de Versailles […]

97-20.889 (n° 95 P+B) – Demandeur : Laligand (Epx) – Défendeur : Legendre (Mme) – Composition de la juridiction : MM. Guerder, f. f. prés. – Pierre, rapp, – Monnet, av, gén. – Mes Blanc et Hémerey, av. – Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 17e ch. A, 9 sept, 1997 (Cassation)

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE * Réparation du préjudice * Lien de causalité * Accident de la circulation * Intervention chirurgicale * Accident thérapeutique * Cécité

Note de Laurence Chakirian

Docteur en droit, Chargée d’enseignement à l’Université Jean-Moulin-Lyon-III et à l’Université de Franche-Comté

Publié dans le RECUEIL LE DALLOZ N° 26/7035e du 5 juillet 2001.

1 – Une nouvelle fois se pose la question de la réparation du préjudice lié à l’intervention chirurgicale rendue nécessaire par les blessures subies par la victime d’un accident de circulation. Une fois encore, la Cour de cassation, dans l’ arrêt rendu le 27 janv. 2000 (1), admet la réparation intégrale des conséquences de l’ accident par application de la règle aux termes de laquelle l’entier préjudice doit être réparé (2).

(1) D.2000, IR p. 86 ; JCP 2000, IV, n° 1458 ; Juris-Data n°000243.

(2) Et par le recours à la théorie de l’équivalence des conditions. En ce sens, V. G. Viney, Responsabilité civile, JCP 2000, I, Chron. n°241. Selon la théorie de l’équivalence des conditions, la cause juridique est un ensemble d’évènements liés les uns aux autres par le rôle qu’ils ont joué dans la production du dommage. Ce dernier trouve sa source dans un enchaînement d’évènements et, pour que ceux-ci soient retenus comme causes, cette théorie pose comme postulat leur nécessité dans la production du dommage. V. H., L. et J. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de droit civil, t.2, vol. 1er, Obligations. Théorie générale, 9e éd. (par F.Chabas), Montchrestien, n° 566. V., également, P. Jourdain, Code civil, Fasc. 160, n°13 s. ; G. Viney, P. Jourdain, Traité de Droit Civil, les conditions de la responsabilité (sous dir. J.Ghestin), 2e éd., LGDJ, n°339 et 340-1 ; J. Flour, J.-L. Aubert, Les obligations, 2. Le fait juridique, quasi-contrats, responsabilité délictuelle, 7e éd. ( par J.-L. Aubert), Armand Colin, n°156.

 

2 – Un motocycliste blessé à la colonne vertébrale lors d’un accident a dû subir une intervention chirurgicale au cours de laquelle son œil gauche a été lésé, ce qui a causé la cécité de cet œil. Les juridictions du fond saisies de cette affaire ont eu à résoudre, sur le fondement de la loi du 5 juill. 1985 (3), la question de savoir quels sont les dommages que l’auteur d’un accident de circulation est tenu de réparer. Son obligation à indemnisation porte-t-elle seulement sur les dommages provoqués par l’accident, c’est-à-dire ceux constatés par le certificat médical établi juste après l’accident ainsi que par les examens effectués le surlendemain, ou bien sur ceux liés à l’accident, c’est-à-dire imputables à l’intervention chirurgicale, laquelle avait été rendue nécessaire par l’accident ? En d’autres termes, l’atteinte oculaire, due à l’intervention nécessitée par l’accident, peut-elle être considérée comme un préjudice lié à celui-ci ? Cette question résulte de l’objet même de la demande des Epx Laligand, formée à l’encontre de l’automobiliste et de son assureur, et qui visait à la réparation des préjudices résultant de l’accident et de l’intervention chirurgicale rendue nécessaire par celui-ci. La cour d’appel a rejeté cette demande, mais le pourvoi de la victime a critiqué cette solution sur le fondement de l’art. 1382 c. civ.

(3) L. n°85-677, 5 juill. 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Et c’est donc au visa de cette disposition que la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond.

3 – La Cour de cassation admet que l’auteur d’un accident qui occasionne des blessures nécessitant des soins à l’origine d’autres préjudices est tenu de réparer l’ensemble de ces préjudices. Le lien de nécessité tissé entre l’accident et les interventions chirurgicales et divers soins suffit à caractériser la relation de causalité entre l’accident et le dommage ultérieur.

En considérant qu’en l’absence de l’accident la perte de l’œil ne se serait pas produite, les juges de la Cour de cassation estiment que le fait du conducteur est à l’origine du dommage final. Peu importe que ce dernier ne soit pas matériellement imputable à l’accident originel. Il est nécessaire, mais il suffit, que l’accident ait contribué à sa réalisation en raison d’une intervention chirurgicale qu’il a rendue inévitable. Le droit à indemnisation de la victime né de l’accident de la circulation n’était pas en cause dans cette affaire (I) ; en revanche, se posait la question de l’étendue de la réparation : était-elle limitée aux conséquences provoquées par l’accident ou bien couvrait-elle également celles qui sont liées à ce dernier (II) ?

I – Le droit à indemnisation acquis sur le fondement de la loi de 1985

4 – La demande de la victime, fondée sur la loi de 1985, visait à la réparation de la totalité des dommages, y compris ceux résultant d’une intervention chirurgicale nécessitée par l’accident. Or si, pour le tribunal de grande instance comme pour la cour d’appel, le droit à indemnisation est acquis sur le fondement de la loi de 1985, celui-ci, en revanche, se limite aux séquelles liées à l’accident en tant que tel (A). L’enjeu de la discussion devant les juridictions du fond n’est donc pas le fondement juridique du droit à indemnisation, mais bien la réparation de tous les dommages que la victime a subis suite à l’accident. C’est pourquoi, pour faire échec aux moyens de défense de son auteur et, par-là, à l’analyse de la cour d’appel, la victime a invoqué le fait d’un tiers, c’est-à-dire le fait du chirurgien (B). Les motifs de la décision de la cour d’appel méritent d’être analysés, car c’est précisément dans ces motifs que la question que soulève l’arrêt du 27 janv. 2000 trouve sa réponse : pourquoi une question posée dans le cadre de la loi de 1985 a-t-elle été résolue sur le fondement de l’art. 1382 c. civ. ?

A – L’indemnisation sur ce fondement est-elle limitée aux séquelles de l’accident ?

5 – Le 25 mai 1991, un motocycliste est victime d’un accident de la circulation. Le certificat médical établi juste après l’accident constate l’existence de diverses lésions dorsales et les examens effectués le surlendemain ont permis de constater une double fracture de certaines vertèbres, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale effectuée deux jours après l’accident. Or l’acte chirurgical a ajouté aux dommages subis par la victime, puisque la cécité monoculaire gauche est survenue à l’issue de l’intervention. Saisi d’une demande d’indemnisation de l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident de la circulation (4), formée à l’encontre de la conductrice et de son assureur, le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 24 juin 1995, a rejeté, pour partie, le chef de demande, considérant que l’indemnisation ne pouvait s’étendre qu’aux seules conséquences dommageables de la collision, à l’exclusion de la cécité postopératoire. Les préjudices découlant de celle-ci ont été considérés comme imputables à l’accident thérapeutique et non à l’accident de la circulation.

La Cour d’appel de Paris (5) a confirmé, sur la question de l’étendue du droit à indemnisation de la victime, la décision de première instance. Pour la juridiction du second degré, la cécité monoculaire étant survenue à l’issue de l’intervention chirurgicale, c’est aux demandeurs et appelants qu’il revient d’établir ce qu’ils soutiennent : que l’atteinte oculaire est en « relation directe et certaine avec l’accident de la circulation ».

6 – Le droit à réparation n’est pas discuté dans les deux décisions du fond ; les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de la circulation sont remplies et notamment l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident de la circulation (6).

(4) C’est-à-dire non seulement les dommages matériellement imputables au fait du véhicule, mais également ceux découlant de l’accident parce que résultant d’un acte médical rendu nécessaire par celui-ci.

(5) CA Paris, 17e ch., sect. A, 9 sept. 1997, Juris-Data n° 023059.

(6) Sur cette question, V. M.-C Lambert-Piéri, Responsabilité – Régime des accidents de la circulation, Rép. civ. Dalloz ; A. Bénabent, Droit civil, les obligations, 7e éd., Montchrestien, n° 651 ; V., également, Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2e année, Masson, 6e éd., n°1359 s. ; P. le Tourneau, L. Cadiet, Droit de la respàonsabilité et des contrats, Dalloz Action 2000/2001, n°7100 s. ; et obs. P. Jourdain, RTD civ. 1990, p. 94 ; ibid. 1998, p. 922 ; ibid. 1999, p. 121.

7 La cour d’appel, reprenant l’analyse du tribunal, considère que les dispositions de la loi de 1985, laquelle ne régit que les conséquences de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation, sont sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l’accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident. Saisi d’un procès, le juge a le devoir de constater les faits du litige, de qualifier ces faits au regard des règles de droit et de déduire les conséquences juridiques de la qualification retenue (7).

De la qualification des faits au regard des règles de droit, en l’espèce la loi de 1985, la cour d’appel en a déduit les conséquences juridiques : l’application de la loi 1985, laquelle ne dispense pas la victime d’établir le lien de causalité entre l’accident et le dommage qui lui est postérieur. La loi de 1985 est sans conteste le cadre du débat judiciaire. Mais l’affirmation selon laquelle les dispositions de cette loi sont sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l’accident et le dommage survenu par l’accident peut être entendue comme signifiant que le lien de causalité entre l’accident et le dommage oculaire doit être établi. Or, pour les juges du fond, ce lien n’a pas été démontré.

Si, pour les appelants, cette relation de cause à effet résultait du lien de nécessité entre l’intervention chirurgicale et l’accident, et qu’en conséquence l’auteur de l’accident de la circulation devait être tenu pour responsable du dommage causé à l’occasion de l’intervention chirurgicale, pour la cour d’appel, en revanche, aucun lien de causalité entre l’accident et l’atteinte oculaire n’était démontré. Aussi cette atteinte étant uniquement imputable à un accident thérapeutique lors de l’intervention chirurgicale, la victime ne peut en obtenir réparation au titre de la loi de 1985. Cette solution a pour conséquence que la victime doit entamer une procédure contre le responsable, c’est-à-dire, dans le présent cas, l’hôpital public.

Cela explique notamment pourquoi les appelants ont tenté de démontrer qu’ils ne pouvaient se voir opposer le fait d’un tiers, en l’occurrence le fait du chirurgien.

(7) G. Picca, L. Cobert, la Cour de cassation, PUF, coll. Que sais-je ?, 1986, p.67.

B – Le chirurgien qui opère l’accidenté et lui cause un dommage peut-il être considéré comme un tiers ?

8 – Cause d’exonération classique de la responsabilité, le fait d’un tiers ne peut en revanche être opposé par le défendeur à l’action à la victime d’un accident de la circulation. Posée par l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1985 (8), cette règle a été invoquée par les époux Laligand. Ceux-ci ont en effet fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’art. 2 de la loi du 5 juill. 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer le fait d’un tiers, en l’occurrence celui de l’hôpital. Cet argument n’est pas admis par les juges du fond, lesquels rappellent que « le tiers visé par l’art. 2 de la loi du 5 juill. 1985 (….) doit par ailleurs s’entendre d’un tiers à l’accident de la circulation et non d’un tiers intervenant postérieurement à celui-ci à un autre titre (….) ». Le tiers ici en cause est le chirurgien ; à ce titre, il ne peut être considéré comme un tiers au sens de la loi de 1985, c’est-à-dire un tiers à l’accident de la circulation. Si le geste qui cause le dommage est bien celui du chirurgien, pour autant la responsabilité est celle de l’hôpital public. En effet, les patients n’ont de liens juridiques qu’avec l’hôpital, lequel doit mettre à leur disposition les services de professionnels de santé.

A ce stade de la procédure, il est à noter que le dommage oculaire dont il est demandé réparation est dû à l’intervention réalisée en mai 1991 dans un hôpital public, soit depuis presque six ans déjà. Les dettes de l’Etat et celles des établissements publics sont soumises à la déchéance quadriennale (9) et donc prescrites au bout de quatre ans. Pour savoir si la victime peut encore demander réparation à l’hôpital (10), il est nécessaire de rechercher l’année de rattachement de sa créance contre ce dernier. Dans cette affaire, l’année de rattachement étant 1991 (11), on peut émettre l’hypothèse que l’action que la victime aurait pu exercer à l’encontre de l’établissement est prescrite et que la seule voie possible demeurait celle engagée à l’encontre de l’auteur de l’accident de circulation.

Ne pouvant plus espérer obtenir réparation du dommage causé par l’intervention chirurgicale, c’est, semble-t-il, pour cette raison que la victime a demandé à l’auteur de l’accident réparation du préjudice qu’elle a subi effectivement. A l’évidence, l’argument fondé sur l’art. 2 de la loi de 1985 était inadéquat. En revanche, celui tiré de l’art. 1382 c. civ., fondement même du pourvoi est plus adéquat. Il permet de contester la solution de la cour d’appel parce que l’art. 1382 c.civ. est le seul texte qui pose le principe de la réparation de l’entier dommage.

(8) Y. Buffelan-Lanore, op. cit., n°1370 s.

(9) Art. 1er, L. n° 68-1250, 31 déc. 1968.
(10) En l’espèce, la responsabilité hospitalière aurait pu être recherchée étant donné que le dommage oculaire est dû a une activité chirurgicale au sein de l’hôpital Cochin.

(11) L’accident thérapeutique étant survenu au cours de l’intervention chirurgicale du 27 mai 1991.

II – L’étendue du droit , .à réparation appréciée sur le fondement de l’art. 1382 c. civ.

9 – En censurant la décision des juges du fond qui avaient estimé que « l’accident de la circulation […] n’avait causé qu’un traumatisme vertébral et des membres inférieurs sans atteinte oculaire et que cette dernière était uniquement due à un accident thérapeutique au cours de l’ intervention […], de sorte que ce dommage n’était pas en relation certaine et directe avec l’accident », la deuxième Chambre civile opte clairement pour l’application du principe de l’entière réparation du dommage, confirmant les solutions jusqu’alors retenues par elle. Classique (A), cette solution peut être regardée comme conforme à l’obligation de réparer telle que posée par l’art. 1382 c. civ. (B).

A – Une solution classique

10 – En affirmant que l’intervention avait été rendue nécessaire et que la lésion qui en est résultée ne faisait pas disparaître la responsabilité de l’auteur de la faute initiale, la Cour de cassation considère que la relation de nécessité entre le fait originaire et le second fait générateur que sont les soins médicaux à l’origine du dommage final suffit à établir le lien de causalité entre ce dommage et l’accident. « Le caractère direct du dommage relevant de la causalité » (12), la solution retenue par la Cour n’est que la traduction du principe d’équivalence entre la réparation et le dommage ; le principe de la réparation intégrale du préjudice, bien que n’étant formulé par aucun texte en matière délictuelle, peut être considéré comme découlant de la règle que pose l’art. 1382 c. civ.

11 – Fondé sur la violation de cette disposition, le moyen du pourvoi fait valoir que l’auteur d’un accident est tenu de réparer les séquelles résultant d’une intervention chirurgicale rendue nécessaire par l’ accident dont il a été reconnu responsable. C’est donc au visa de l’art. 1382, sur le fondement duquel elle a été saisie, que la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation censure la décision des juges du fond sur le point de la caractérisation du lien causal, et, par-là, de l’existence de ce lien entre l’accident initial et le dommage survenu ultérieurement.

(12) Pour reprendre l’expression des Professeurs P. Malaurie et L. Aynès, in Droit civil, obligations, 9e éd. (par L. Aynès), Cujas, n° 241, p. 140.

12 – Dans l’arrêt rapporté, la question de droit soumise à la Cour de cassation ne porte pas sur la violation de la loi de 1985, mais sur celle de l’art. 1382 c. civ. Il revient donc à la Cour de cassation de se prononcer sur l’exactitude de la solution retenue par les juges du fond au regard de cette disposition. S’il est nécessaire que la victime prouve le lien de causalité entre l’accident et le dommage postérieur, la Cour de cassation estime, en revanche, que la solution retenue par les juges du fond n’est pas conforme à l’art. 1382. La Cour désapprouve les juges du fond de ne pas avoir analysé le dommage ultérieur comme lié à l’accident et donc d’avoir écarté la responsabilité du conducteur dans la réparation d’un préjudice résultant d’une intervention que son fait avait rendue nécessaire. Juge du droit, la Cour de cassation n’a pour fonction que celle d’examiner les questions de droit (13). Sa mission est de rechercher s’il a été fait une bonne application de la loi, s’il y a eu violation de celle-ci. En l’espèce, la Cour de cassation a répondu à la question qui lui était soumise, à savoir, y avait-il eu violation ou non de l’art. 1382 c. civ. ? Elle n’a pas substitué de son propre chef un argument juridique (la loi de 1985) à un autre (art. 1382 c. civ.). Elle a, selon une formule bien connue à la Cour, examiné « le moyen, tout le moyen, rien que le moyen » (14). Dès lors que les conditions posées par l’art. 1382 sont remplies, et notamment celle relative au lien de causalité, la responsabilité de l’auteur du fait peut être engagée dans la perspective d’une indemnisation tendant à la réparation intégrale du dommage que la victime a subi. Il s’agit ici d’une application du principe de la réparation intégrale (15), lequel se déduit de l’objet même de la responsabilité (16) et guide la détermination des chefs de préjudice indemnisables (17)

(13) Nous n’évoquerons pas ici le pouvoir de la Cour de cassation d’émettre des avis : art. L. 151-1 c. org. jud. Sur le rôle juridictionnel de la Cour de cassation, V. J. Vincent, S Guinchard, G. Montagnier, A Varinard, Institutions judiciaires. Organisation, juridictions, gens de justice, 5e éd., Précis Dalloz, coll. Droit privé n°405, p. 444 et 445. Cf., également, Y. Chartier, La Cour de cassation, Dalloz, coll. Connaissance du droit, droit privé, 1999.

(14) Formule reprise par J. Voulet, in L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation, JCP 1970, I, n°2305, ou encore, par G. Picca, L. Cobert, op. cit., p.116.

(15) V. G. Viney, Traité de droit civil, les obligations, la responsabilité : effets (sous dir. J. Ghestin), Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1988, n°2, p. 3, et n° 57 s. ; V., également, P. Conte, Rép. civ. Dalloz, V° Responsabilité du fait personnel, n° 257 s. ; F. Leduc, Régime de la réparation, J.-Cl. civ., Fasc. 20, art. 1382 et 1386, n°46 s.

(16) P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, 3e éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, p. 133.

(17) Y. Chartier, La réparation du préjudice, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 1996, p. 32.

13- Fréquemment affirmé par le Cour de cassation (18), le droit de la victime à une réparation intégrale de son préjudice a de nouveau été rappelé par la Cour dans le présent arrêt. C’est en effet ce qu’il est permis de conclure de la solution retenue par elle : à savoir, rétablir aussi précisément que possible l’équilibre que le préjudice à détruit et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. En reconnaissant qu’en l’absence d’un tel accident le dommage oculaire ne se serait pas produit, la Cour estime que l’auteur de l’accident doit réparer l’entier dommage lié à ce dernier. La Cour se refuse donc à admettre qu’un évènement ultérieur à l’accident et à l’origine d’un dommage différent de celui causé par ce dernier puisse rompre la relation de cause à effet entre le fait initial et le dommage final. Elle approuve ce faisant le pourvoi qui faisait valoir que l’auteur d’un accident doit réparer les traumatismes résultant d’une intervention chirurgicale rendue nécessaire par l’accident dont il a été reconnu responsable. L’analyse ainsi développée par le pourvoi et consacrée par la Cour de cassation incite à considérer la solution retenue comme conforme à l’obligation de réparer telle que définie par l’art. 1382 c. civ.

B – Une solution conforme à l’obligation de réparer telle que posée par l’art. 1382 c. civ.

14- Si, dans l’arrêt rapporté, le dommage oculaire n’est pas imputable au fait du conducteur, il n’en demeure pas moins légitime de le considérer comme une conséquence de celui-ci dans la mesure où, sans ce fait, il n’y aurait pas eu d’acte chirurgical et qu’en l’absence d’un tel acte ce dommage ne se serait pas produit. La décision rendue mérite approbation. L’auteur d’une faute initiale se voit imputer le dommage ultérieur à l’accident dès lors que sa faute a contribué à la réalisation de ce dommage. Cette contribution résulte de la nécessité de l’évènement qui a causé le dommage postérieur à l’accident (19).

En soumettant le droit à réparation à la démonstration d’un lien de nécessité, la Cour de cassation veille à maintenir un juste équilibre : circonscrire le cadre des dommages dont la victime pourra demander réparation au conducteur ; protéger l’intérêt de la victime lorsque aucun doute ne subsiste sur l’existence d’un lien entre l’accident et le dommage final.

(18) V., notamment, Cass. 2e civ., 7 déc. 1978, Bull. civ. II, n°269 ; Cass. crim., 2 déc. 1991, Bull . crim., n°451. Et, plus récemment, Cass. 2e civ., 4 mai 2000, arrêt n°403, pourvoi n°98-19.294, Lamyline ; 9 mars 2000, arrêt n°240, pourvoi n°98-15.032, Lamyline : Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, arrêt n°449, pourvoi n°96-22.884, D. 2000 IR p. 145 ; Cass. crim., 14 sept 1999, arrêt n° 5072, pourvoi n° 98-95-974, Lamyline.

(19)V. Cass. 1re civ., 13 mai 1998, Bull. civ. I, n°174

15- La responsabilité civile peut être définie comme l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (20). Cette définition exprime clairement la fonction de la responsabilité civile : une fonction réparatrice (21), et celle-ci ne saurait avoir de réelle signification qu’autant que la réparation englobe l’entier dommage subi par la victime. Dans une telle perspective, il est permis de penser que la position de la Cour de cassation s’inscrit parfaitement dans l’optique de la finalité de la responsabilité. La règle de responsabilité fixe les conditions de la détermination de l’obligation de réparer (22) qui pèse sur l’auteur du dommage, celui-ci comprenant toutes les conséquences dommageables du fait qui lui est imputable. Ainsi que le rappellent les Professeurs Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, l’indemnité a pour mesure le préjudice subi (23). La réparation trouve donc sa mesure de l’étendue du dommage.

En définitive, les deux observations que cet arrêt appelle sont relatives au fondement juridique de la cassation et à la portée de la présente décision. S’agissant du fondement de la cassation, on ne peut reprocher à la Cour saisie d’un pourvoi sur le fondement d’une règle de droit de casser la décision qui lui est soumise au visa de cette même règle lorsque celle-ci a été violée. C’est pourquoi il ne nous semble pas que cet arrêt contribue à faire renaître de ses cendres la querelle qui avait opposé les auteurs sur la question de l’autonomie de la loi de 1985 par rapport au droit commun de la responsabilité (24). Enfin, on ne peut qu’approuver la Cour de maintenir le principe de la réparation intégrale dont l’un des avantages est d’éviter à la victime d’engager un second procès à propos des conséquences dommageables dues à l’intervention. La plupart des accidents nécessitent des interventions chirurgicales et l’enjeu central pour les compagnies d’assurances est précisément l’étendue du dommage à réparer, étendue que les compagnies souhaiteraient limiter aux seules séquelles imputables matériellement au fait du conducteur. Ce qui nous conduit à souligner que l’intérêt de la présente décision, c’est avant tout de proposer une solution qui, dorénavant, servira de base à toutes les transactions entre assureurs et victimes (25). ￿

(20) G. Viney, Traité de droit civil, introduction à la responsabilité (sous dir. J. Ghestin), 2e éd., LGDJ, n°1.

(21) P. Malaurie, L. Aynès, op. cit., n°240.

(22) P. le Tourneau, L. Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, préc., n° 2523.

(23) T. Kirat, Economie du droit, Les éditions La découverte, coll. Repères, 1999, p. 80 et 90 s.

(24) Sur cette question, V. J. Flour, J.-L. Aubert, op. cit., n°322 s.

(25) Sur cette question, V. L’accident corporel de la circulation, entre transactionnel et juridictionnel, enquête sous dir. Serverin, Université Jean-Monnet de Saint Etienne, Centre de recherches critiques sur le droit, sept. 1997.