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LE POUVOIR DE DISPOSER DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE DE FAIT

REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE

DROIT PROSPECTIF

2002-4

 

 

 

 

LE POUVOIR DE DISPOSER

DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE

DE FAIT

Par

Laurence CHAKIRIAN

Docteur en droit, chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin-Lyon III

 

 

 

 

 

N. XXVII – 95 (27ème année – 95ème numéro)

(5 Numéros par an)

PRESSES UNIVERSITAIRES D’AIX-MARSEILLE – PUAM

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCE POLITIQUE

D’AIX-MARSEILLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LE POUVOIR DE DISPOSER

DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE

DE FAIT

 

Par

Laurence CHAKIRIAN

Docteur en droit, chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin-Lyon III

 

 

 

« La clarté des notions est plus un besoin de l’esprit

Affamé de sécurité qu’une traduction de la réalité

Complexe des choses ».

R. DEMOGUE

(Les notions fondamentales du droit privé, p. 11)

 

 

 

1. – L’article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer (1) des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de disposer, qui constitue l’un des attributs du droit de propriété, confère à son titulaire la plena in re potestas. La disposition se traduit par le pouvoir qu’a le propriétaire d’accomplir des actes juridiques sur ses biens (2). Ce pouvoir trouve ses contours dans ceux de la volonté du propriétaire de modifier la situation juridique de son bien, soit en l’aliénant, en le détruisant, soit enfin, en le grevant de droits réels (3). La loi érige ainsi le pouvoir de disposition comme l’apanage du propriétaire, et la doctrine envisage ce pouvoir comme l’attribut essentiel et spécifique du droit de propriété (4). Les pouvoirs que confère le droit de propriété trouvent leur source dans le rapport juridique qui lie la personne à son bien. Loin d’être insignifiant, ce rapport peut être regardé comme le fondement exclusif du droit du propriétaire de disposer de son bien, par l’accomplissement de tout acte juridique qu’elle que soit l’incidence que l’acte aura sur le sort, la substance du bien. Ainsi que l’a écrit le Doyen Cornu, « Le maître est là. Le propriétaire est celui qui peut, à son gré, vendre ou donner ce qu’il a : Celui qui peut, les dilapider si tel est son plaisir » (5). En cela, la propriété se distingue clairement de l’usufruit que l’article 578 du code civil définit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

(1) Souligné par nous.

(2) F. Zénati, Les biens, Droit civil, Coll. Droit fondamental, 1997, n° 90.

(3) Sur les modes de disposition de la chose, V. : F. Terré – Ph. Simler, Droit civil, Les biens, 5è éd., n° 111 et suiv., p. 96 et suiv.

(4) V. not. : J. Carbonnier, Droit civil, t. III, Les biens, 19è éd., Thémis, Droit privé, P.U.F., n° 68, p. 128 et suiv. ; Ph. Malaurie – L. Aynès, Droit civil, Les biens – La publicité foncière, 4è éd. (par Ph. Théry), Cujas, n° 433, p. 120 ; G. Ripert et J. Boulanger, t. II, Obligations – Droits réels, 1957, n° 2248, p. 788.

(5) G. Cornu, Introduction – Les personnes – Les biens, 9è éd., 1999, n° 1023, p. 399. Les mots en italiques sont soulignés par l’auteur.

 

 

2. – Du point de vue du propriétaire, le droit de propriété tisse entre son titulaire et la chose qui en est l’objet un lien juridique. De ce lien découlent deux prérogatives : celle de protéger l’exercice du droit de propriété contre toute immixtion d’autrui ; celle de disposer de son bien (6).

Du point de vue de l’usufruitier, en revanche, le droit d’usufruit érige un lien juridique, qui peut être regardé comme un lien de propriété entre, non pas l’usufruitier et la chose objet de l’usufruit, mais entre l’usufruitier et l’usufruit. L’usufruitier, propriétaire de son usufruit, peut disposer de ce dernier, comme le propriétaire peut disposer de son bien (7). De même la loi protège la propriété de l’usufruit contre les tiers, comme elle protège le droit de propriété tel que défini à l’article 544 du code civil. Ainsi, le pouvoir d’exclusivité attaché au droit de propriété confère-t-il, notamment, à l’usufruitier celui d’agir en revendication de son bien, en cas de dépossession par un tiers (8).

Finalement, le droit de propriété, qu’il porte sur une chose (9) ou sur un usufruit, confère à son titulaire un pouvoir de disposition, mais dont l’assiette est différente. Cette différence trouvant sa justification dans la technique même de l’usufruit, laquelle fonctionne selon un binôme : usufruitier et nu-propriétaire – usufruit et bien sur lequel il est établi. De cette bilogie se dessine une équation juridique : l’usufruit étant un bien établi sur un autre bien sur lequel subsistent les pouvoirs d’exclusivité et de disposition que le nu-propriétaire peut exercer dans les limites toutefois du droit de jouissance de l’usufruitier. Les pouvoirs du nu-propriétaire s’exercent en concurrence de ceux de l’usufruitier et inversement ce qui exclut que l’usufruitier puisse acquérir le droit de disposer cité à l’article 544 du code civil, du moins sur la chose d’autrui objet de l’usufruit. Pourtant ce droit de disposition du bien d’autrui ne manque pas d’exister, que ce soit au profit du quasi-usufruitier (10), ou encore, de l’usufruitier d’une universalité de fait (11).

(6) V. not. : Ch. Larroumet, Droit civil, T. II, Les biens, Droits réels principaux, Coll. Droit civil, Enonomica, 3ème éd., n° 194 et suiv. ; F. Terré – Ph. Simler, Les biens, op. cit., n° 127 et suiv. ; F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 91 et suiv.

(7) Sous réserve d’ajouter qu’il ne peut en disposer qu’entre vifs, l’usufruit étant, lorsqu’il appartient à une personne physique, un droit viager.

(8) Sur la propriété de l’usufruit, V. F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 236.

(9)Dans le contexte juridique de l’article 544 du code civil.

(10) Sur le quasi-usufruit, V. § 18 ;

(11) Sur la notion d’universalité, V. Demogue, Rev. Crit., 1901, p. 366 ; Les notions fondamentales du droit privé, Essai critique, Paris 1911, p. 403-404. V. égal. sur le fonds de commerce : Gombeaux, Nature juridique du fonds de commerce, Thèse Caen, 1901 ; Mouchet, De la nature juridique du fonds de commerce et de son nantissement, Thèse Paris, 1911 ; P. Le Floch, Le fonds de commerce, essai sur le caractère artificiel de la notion et ses limites actuelles, Thèse Rennes 1982 ; Sur l’universalité de droit, Cf. égal : Proudhon, Traité des droits d’usufruit, I, n° 1010 ; II, n° s 1845 et suiv ; Thiry, Rev. Crit., 1854, p. 412 ; Mongin, Rev. Crit., 1890, p. 697 ; Planiol et Ripert, Traité élém., t. I, n° s 675 et suiv. ; Saleilles, Essai d’une théorie générale de l’obligation, 1890, p. 148 ; Chauveau, DH, 1939, p. 39 ; Grunzweig (Ginossar), Le fonds de commerce et son passif propre, Bruxelles 1936 ; sur l’analyse du fonds de commerce comme un ensemble de biens qui n’a pas d’existence distincte de celle de ses composants V. : Thaller et Percerou, Traité élém., 5ème éd., n° 86-88 ; selon certains auteurs, n° 528 ; pour d’autres, l’universalité constitue une entité qui a une existence propre : Lyon-Caen et Renault, Man. Dr. 3. Com., 15ème éd., n° 432 ; Jauffret, Des garanties du vendeur impayé d’un fonds de commerce,– Rev. Crit., 1929, p. 151. V. égal. : Crémieu, Le fonds de commerce, universalité juridique, Rev. des fonds de commerce 1935., p. 311.

Sur le patrimoine, V. not. : Ihéring, Esprit du droit romain, t. III, p. 110 ; MM. Girard, Traité élém. Dr. Rom., 8ème éd. (par Senn), p. 272 et suiv. La notion de patrimoine a été le résultat d’une longue évolution historique. Cf. Gazin, Essai critique sur la notion de patrimoine dans la doctrine classique, Thèse Dijon 1910. A l’origine, à Rome, le patrimoine n’est qu’un ensemble de biens corporels. Vers la fin de la République, on tend à considérer le patrimoine comme une masse abstraite et changeante, dont les éléments sont envisagés en tant que valeur pécuniaire et comprennent des créances et des dettes : V. Grazin, op. cit., p. 57. Le patrimoine prend la figure d’un ensemble d’actif et de passif. De la même manière, l’hereditas, autre type d’universitas juris, semble connaître une évolution. V. P. Bonfante, La successio in universum jus e l’universitas, in Mélanges Scialoja, t., I, p. 549 et suiv. ; Scritti giuridici varii, t. I, p. 250 ; Il concetto dogmatico del eredita nel diritto romano e nel diritto moderno (Bull. dell Ist. Di. D. R., 1894. La formazione scolastica della dottrina dell’ universitas, in Rend. Del Ist. Lomb., 1906 ; Carlo Longo, Sull’ hereditas concepita come universitas. Stud. Giur. In onore di Fadda, p. 125 ; M. Garaud, L’in jure cessio heditatis (N.R.H., 1992, p. 140 à 190, spéc. P. 164 à 168).

A l’origine, l’« hereditas » paraît n’avoir été qu’une collection de choses corporelles. Cicéron définit l’hereditas, la « pecunia quae morte alicujus ad quemquam pervenit jure », c’est-à-dire l’avantage pécuniaire qu’une personne acquiert légalement à la mort d’une autre. Ce n’est que plus tard, que les créances et les dettes sont venues s’y ajouter, accessoirement. V. M.-P. Bonfante, Corso di diritto romano, 1926-1928, t. II, Sect. I, p. 130 à 132. Sur la théorie objective du patrimoine, V. Plastara, La notion juridique du patrimoine, Thèse Paris, 1903 ; Gazin, Thèse préc. Selon cette théorie, l’idée d’universalité se confond avec l’idée de patrimoine. Le patrimoine est une universalité. La plupart des auteurs objectivistes nie la portée théorique et pratique de la distinction des universalités de droite et des universalités de fait. Sur cette théorie, cf. égal. : Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. III, 2ème éd. 1923, p. 296 et suiv., et spéc., p. 309-312.

 

3. – Selon M. le Professeur Martin, il y a une universalité entre des biens qu’unit une cohérence (12) suffisamment significative pour qu’ils soient traités juridiquement comme un ensemble indissociable quant à leur propriété et aux opérations dont ils peuvent faire l’objet (13). Entité juridique autonome, l’universalité regrouperait une masse de biens. Cet « ensemble indissociable » constituerait un bien sur lequel porte l’usufruit qui confère sur ce groupement de biens, et non pas sur les biens le composant, « le droit de jouir des choses (14) dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (15).

De cette approche se dessine le mécanisme de l’universalité de fait. Le pouvoir de disposer que détient l’usufruitier n’a d’assise juridique que l’obligation dont il est tenu de maintenir la substance de l’universalité. C’est à tout le moins la conclusion qu’il est permis de tirer de la solution retenue par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 12 novembre 1998 (16). Pour le juge de cassation, si « l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans le mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre, la circonstance que l’usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente à cet égard ». Ainsi que le souligne M. le Professeur Zénati, « La Cour de cassation n’autorise le titulaire d’un tel usufruit à disposer des éléments de l’universalité que dans la mesure où ils sont remplacés » (17). L’usufruitier n’est titulaire d’un pouvoir de disposer et n’est admis à l’exercer que dans la seule perspective d’assurer le fonctionnement de l’universalité. A la croisée de deux composites que relie sa finalité, ce pouvoir s’exerce dans l’intérêt d’autrui et sur la chose d’autrui. Ce pouvoir est indissociable de deux obligations : l’obligation de remploi, laquelle découle de l’obligation qui pèse sur l’usufruitier de préserver la substance de l’ensemble sur lequel porte l’usufruit (18).

En ce sens, « le devoir de remploi est la clé de la reconnaissance au détenteur de l’universalité d’un pouvoir de disposer des composants. C’est dans la mesure où il doit remplacer ce qu’il aliène, voire dans la mesure où il doit le faire par un bien préférable, que le détenteur de l’universalité reçoit le pouvoir de disposer » (19). Par la disposition et l’acquisition, il s’agit d’assurer la reconstitution de l’universalité. Il est donc imposé à l’usufruitier de disposer des éléments, ou de certains des composants de l’universalité, qu’autant que cette disposition réponde de l’intérêt de celle-ci. Mais dans le même temps, il est imposé à l’usufruitier de remplacer les biens aliénés afin de régénérer l’universalité. A défaut, le bien que constitue l’universalité disparaîtrait. La raison en est la substance même de cette entité. Formée d’une pluralité de biens, l’universalité ne peut continuer d’exister que si son contenu, qui peut se modifier au fil de l’exercice de l’usufruit, n’est pas affecté dans sa valeur. Le pouvoir de disposer dont jouit l’usufruitier peut être analysé comme un pouvoir conditionné : il trouve sa finalité dans la nécessité de maintenir l’usufruit dans sa substance, ce qui peut impliquer des aliénations et des acquisitions si précisément cette substance venait à s’amoindrir. Par-là, ce pouvoir trouve bien la limite dans l’obligation de restituer l’universalité dans l’état où il l’a reçue, c’est-à-dire avec un contenu équivalent (20).

(12) Laquelle peut être économique, utilitaire, ou simplement patrimoniale.

(13) D. R. Martin, Du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de fait, Vie judiciaire, 1992, n° 2392.

(14) Ici de l’universalité.

(15) Art. 578 C. civ.

(16)Civ. 1ère, 12 nov. 1998, D 1999, 167, note L. Aynès ; J.C.P. 1999, éd. Gén. II 426, note S. Rouxel ; F. Zénati, Rev. Trim. Dr. Civ. 1999, 422 et suiv.

(17) F. Zénati, Rev. Trim. Dr. Civ. 1999, art. préc., p. 429.

(18) En ce sens, F. Zénati, art. préc., Rev. Trim. Dr. Civ. 1999, p. 425.

(19) Ibidem.

(20) F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 221, p. 238.

 

Cette approche du pouvoir de disposer des biens d’autrui sur lesquels porte l’usufruit suggère de s’interroger sur son fondement. Les pouvoirs de gestion que confère l’usufruit, à travers les actes d’alinéation et d’acquisition que l’usufruitier peut être amené à accomplir, ne sont pas sans poser le problème du régime de l’universalité. De son examen, nous nous autoriserons à proposer le fondement juridique du pouvoir de disposition de l’usufruitier d’une universalité de fait (Première partie). Si le pouvoir de disposition exprime, en principe, l’exclusivité de la volonté du sujet sur ses biens, celui exercé par l’usufruitier d’une universalité obéit en revanche à un impératif spécifique, lequel nous conduira à s’attacher à l’analyse du pouvoir de disposition de l’usufruitier d’une universalité de fait (Deuxième partie).

 

I – LE FONDEMENT JURIDIQUE DU POUVOIR DE DISPOSITION DE L’USUFRUITIER D’UNE UNIVERSALITE DE FAIT 

 

4. – Les encyclopédies donnent comme synonymes de l’universalité « totalité », « généralité » et plus précisément comme définitions « ensemble de biens, ou de droits et d’obligations, considéré comme formant une unité juridique » ; on trouve également comme propositions « universalité de biens ; totalité des êtres et des choses ». La définition « ensemble de biens constitutifs d’une unité juridique » n’est pas sans rappeler celle que la doctrine avait proposée. Pour Planiol en effet, l’universalité est entendue comme un ensemble de biens considérés comme formant un tout (21). Selon le Doyen Cornu, l’universalité de fait constitue un ensemble de biens formant une collection (22) ou une entité juridique complexe (23) prise globalement comme un bien unique (24) et soumise à un régime juridique particulier (25). Et d’ajouter que ce tout constitue cet ensemble de biens n’en est pas moins distinct des parties qui le composent (26). L’universalité de fait peut donc être regardée comme un bien, cadre juridique de biens distincts et autonomes (A), un bien, cadre juridique fondé sur un rapport d’équivalence dont la clef de voûte pourrait être la fongibilité (B).

 

A – L’universalité de fait, un bien, cadre juridique de biens distincts et autonomes

 

5.Pour ne prendre l’exemple que de l’universalité de fait, le code civil de 1804 ne donne aucune définition de ce vocable comme concept juridique. Tout au plus, évoque-t-il le mécanisme universel en traitant de l’usufruit du troupeau, ou encore, du régime des successions. Selon l’article 616 al. 2 C. civ., « Si le troupeau ne périt pas entièrement, l’usufruitier est tenu de remplacer, jusqu’à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri ». Il ressort de cette règle que l’usufruitier d’un troupeau acquiert les fruits périodiques (27), a droit au croît des animaux qui le composent (28).

L’usufruit peut avoir pour objet un ou plusieurs animaux individualisés (29) ou, au contraire, un troupeau (30). Dans le premier cas, visé à l’article 615 du code civil, le droit commun de l’usufruit régit la situation de l’usufruitier. La perte d’un animal indépendamment de toute faute d’administration, de gestion de l’usufruitier, décharge de l’usufruitier de toute obligation de remplacement, et même d’indemnisation du nu-propriétaire. En cela, l’usufruit ne peut s’apparenter à celui d’une universalité. En effet, l’économie générale de l’usufruit d’une universalité se dessine de la manière suivante : du point de vue des droits que donne l’usufruit, l’usufruitier d’un troupeau a droit, comme l’usufruitier d’une chose

21) Planiol, Traité de droit élémentaire de droit civil, t. 1, n° 2173 bis, 11è éd., par Ripert.

(22) Ex. bibliothèque.

(23) Ex. fonds de commerce.

(24)Par exemple à l’occasion d’une vente ou d’un legs.

(25) G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant.

(26) F. Zénati, Rev. Trim. Dr. Civ. 1999, art. préc.

(27)Lait, tonte….. Il s’agit là du principe transposé par l’article 583, dans son premier alinéa, aux termes duquel « Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturel ». Sur cette question, V. : Ph. Malaurie – L. Aynès, Droit civil, Les biens – La publicité foncière, op. cit., n° 819, p. 258.

(28) F. Terré – Ph. Simler, Les biens, op. cit., n° 736.

(29) Souligné par nous.

(30) Il y a deux manières de concevoir les biens, soit ut singuli. Soit isolément : le bien est alors envisagé dans son individualité, dans sa particularité ; soit ut universi, en tant que bien, mais un bien qui se constitue d’un ensemble de biens, que l’on appelle une universalité. V. Ph. Malaurie – L. Aynès, Droit civil, Les biens – La publicité foncière, op. cit., n° 150, p. 51.

 

déterminée, aux fruits naturels des animaux composant l’universalité (31). Mais il ne saurait être question, pour l’usufruitier d’un bien déterminé d’aliéner celui-ci. Le pouvoir d’aliénation demeure sur la tête du nu-propriétaire. En revanche, l’usufruitier d’une universalité a le droit d’aliéner les bêtes au moment opportun ou en consommer selon ses besoins. La raison en est que l’usufruit ne porte pas précisément sur un élément ou des éléments déterminés, mais sur un ensemble, une masse dans laquelle se fond, le temps de l’usufruit, les biens qui la composent. Par l’aliénation, non seulement l’usufruitier ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’usufruit, mais de surcroît il répond à la destination de l’usufruit d’une universalité : l’obligation de gérer en bon père de famille (32) l’usufruit constitué à son profit dans l’unique perspective de restituer, à la fin de l’usufruit, un troupeau ayant la même consistance que celui qu’il a reçu (33). Si l’usufruit portant sur un animal (34) s’éteint par la perte fortuite de cet animal, celui portant sur un troupeau s’en distingue par l’obligation imposée à l’usufruitier de renouveler les animaux morts à concurrence du croît (35).

 

6. – Le mécanisme universel comporte également d’autres applications et notamment dans la législation successorale. En effet, les articles 867, 815-1 et 832 du code civil énoncent des règles sous l’éclairage desquelles s’esquisse la technique de l’universalité. Ainsi, selon l’article 867, « Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble (36), dont la valeur excède la portion disponible, le ou les légataires peuvent, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l’objet de la libéralité, sauf à récompenser les cohéritiers en argent. Il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l’usage commun du défunt et du légataire ». De même, l’article 815-1 paraît se référer au mécanisme de l’universalité lorsqu’il envisage « l’indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique (37) », à l’instar de ce que prévoit l’article 832, dans son second alinéa, : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d’exploitation agricole, constituant une unité économique (38), ou quote-part indivise d’exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ….. » (39).

Le droit du travail n’est pas non plus sans contenir certaines formules qui peuvent être entendues comme une évocation de l’universalité de fait, du moins si l’on admet que l’universalité puisse être analysée comme une entité économique. Il pourrait ici y avoir matière à rapprochement entre l’obligation qui pèse sur le nouvel employeur en cas de cession d’une entreprise et celle à la charge de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières : l’obligation de conserver la substance de l’universalité. L’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, prévoit en effet, en cas de « modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, » la subsistance de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification (40).

Pour la Cour de justice des Communautés européennes, « L’entité doit correspondre à un ensemble organisé d’éléments permettant la poursuite des activités ou de certaines activités de l’entreprise cédante de manière stable » (41). Autrement dit, l’entité économique que constitue l’entreprise est assujettie à la poursuite de ses activités ou de certaines d’entre elles. Cette entité

(31) Comme l’usufruitier a droit aux fruits naturels du bien objet de l’usufruit.

(32) Cf. art. 601 C. civ. Egal. V. G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, op. cit., n° 1306, 491.

(33) Usufruit, V° P. Veaux-Fournerie, D. Veaux , Prérogatives de l’usufruitier, Droit de l’usufruitier (usage et jouissance), Editions du Juris-Classeur, 2000, Art. 582 à 599, fasc. 10 et 20 n° 93

(34) Art.616 C. civ.

(35) P. Veaux-Fournerie, D. Veaux, op. civ. V. not. : Trib. Gr. Inst. Vannes, 7 juill. 1976, J. C. P. éd. Gén. 1977. II. 18638, note J.-F Pillebout. Sur cette question, V. Chr. Larroumet, Droit civil, Tome 2, Les biens, Droits réels principaux, op. cit., n° 467, p. 263.

(36) Souligné par nous.

(37) Ibidem.

(38) Ibidem.

(39) Sur cette question, V. : P. Catala, V° Partage – Attribution préférentielle – Généralités – Les biens, Art. 815 – 842, Juris-Classeur civil, Fasc. X, 1er fascicule, 1974, n° 11 à 14 ; égal. : Partage – Attribution préférentielle de droit des petites et moyennes exploitations agricoles, Fasc. XI, 1975, n° 7. Cf. égal. : J. Carbonnier, Droit civil, Tome 3 – Les biens, op. cit., n° 62, p. 111 et 112.

(40) « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

(41) CJCE 19 sept. 1995, J. C. P. éd. E. 1995, Panor. 1270.

 

économique que la Cour de justice définit comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (42), ne dépend pour son maintien que de celui des contrats « en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur ». Il s’agit ici d’éviter que ne disparaisse l’entreprise. Les concepts « d’entité économique », « d’ensemble de personnes et d’éléments » dont la finalité est d’assurer l’exercice d’une activité économique (43) se coulent dans celui d’universalité de fait. Cet ensemble de choses, ayant chacune une existence physique propre et distincte, que constitue l’universalité de fait, répond d’une destination économique commune ; il s’établit entre les composants de l’universalité une connexité. Les rapports qui lient les éléments constituant l’universalité expliquent que l’on analyse ces derniers comme partie d’un tout tant du point de vue économique que du point de vue juridique (44). Ces divers biens répondent d’une finalité commune et se distinguent de l’universalité de fait en ce qu’elle constitue un bien unique ayant sa vie juridique propre (45). A la lumière d’une telle définition, on peut considérer l’universalité de fait comme un bien, enveloppe juridique de plusieurs biens. Tant que le contenu de cette enveloppe demeure dans sa substance, l’enveloppe elle-même continue d’exister. De l’universalité de fait semble pouvoir se dégager une théorie : la théorie « de l’enveloppe juridique ».

Transposée dans le domaine du droit du travail, cette analyse permet de considérer l’entreprise comme une universalité de fait. Même si la chambre sociale de la Cour de cassation ne l’affirme pas expressément, la solution retenue (46) par elle permet de conforter cette assimilation. Cet « ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » exige, pour continuer de fonctionner et donc d’exister que ce qui le constitue soit maintenu dans sa consistance. C’est en cela que nous faisions référence à l’obligation du nouvel employeur de ne pas interrompre les contrats de travail en cours au jour de la cession. A l’instar du pouvoir dont jouit l’usufruitier d’une universalité de fait, « pouvoir finalisé et exercé dans l’intérêt d’autrui » (47), l’obligation du nouvel employeur peut être considérée comme répondant d’une finalité similaire : permettre la subsistance d’une entité juridique et économique.

7. – Sur la base des textes précédemment énoncés, il est permis de conclure, que les rédacteurs du code civil, à l’image de ceux du code du travail, ont opté pour « la voie indirecte » ou encore « la voie abstraite » (48).

En effet, au choix de donner une définition explicite d’un concept juridique (49), la loi a préféré celui de procéder, dans des textes épars, à des applications de ce concept. Ainsi ne trouve-t-on pas l’esquisse d’une règlementation expresse du concept juridique d’universalité de fait (50), le législateur ayant jugé plus à propos de s’en remettre à la doctrine pour définir et caractériser scientifiquement le concept d’universalité, sous l’éclairage d’une construction d’une théorie de l’universalité. Une telle approche, du code civil notamment, pourrait être analysée comme la traduction d’une carence de la loi, cette dernière ne donnant par avance une définition précise d’un concept juridique appelé à avoir de multiples applications, que ce soit par référence à diverses régions du droit des biens, ou même encore à l’évolution temporelle, ainsi que le témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 novembre 1998 (51). Bien qu’admissible, cette thèse, d’une manière générale, n’est

(42) CJCE 10 déc. 1998, RJS 1999, 186, n° 315.

(43) CJCE 2 déc. 1999 aff. C-234/98, RJS 2000, 409, n° 600.

(44) V. : A. Cerban, Nature et domaine d’application de la subrogation réelle, Rev. trim. dr. civ. 1939, p. 50 ; R. Gary, Essai sur les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit dans leur état actuel, Bordeaux, 1931, not. p. 304 et suiv. ; V. égal. B. Lotti, Le droit de disposer du bien d’autrui pour son propre compte, Contribution à la distinction de la propriété et des droits réels, Paris XI, 1999, spéc. p. 38, n° 25.

(45) F. Zénati, Rev. trim. dr. civ., 1999, préc. p. 426.

(46) Soc. 7 juill. 1998, Bull. civ. V, n° 363 ; Dr. soc., 1998, 948, note A. Mazeaud.

(47) Ibidem, p. 429.

(48) Pour reprendre les vocables employés par M. le Professeur Bonnecase. Cf. J. Bonnecase, préface à l’ouvrage de M. Madray, De la représentation en droit privé. Théorie et pratique, p. X, cité par R. Gary, thèse préc., p. 3.

(49) V. R. Gary, Essai sur Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit dans leur état actuel, thèse préc., p. 2.

(50) Sous réserve, des quelques références textuelles auxquelles nous faisions ci-dessus référence : cf. § 6.

(51) Arrêt préc.

 

pourtant pas celle que nous entendons soutenir. Comme le remarquait le jurisconsulte suisse Huber, l’absence de définitions, de notions générales, dont la loi suppose l’existence, ne constitue point une lacune, « car ces définitions appartiennent dans la plupart des cas, sinon dans tous, à la doctrine et non à la législation ….. Aussi avons-nous jugé inutile de dire dans le code ce qu’on doit entendre par ensemble de biens ou par choses fongibles….. En effet, quelque définition que donnât le législateur, il courrait toujours le risque de la voir supplantée au bout de peu de temps par une nouvelle définition plus correcte ou encore d’entraver par le suite le progrès des idées » (52). Il en a été de même pour le code civil français, ses rédacteurs (53) estimant, en effet, impossible pour le législateur de prévoir à l’avance « quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau » que l’évolution continue des hommes produirait inévitablement.

8. – Le lien entre la doctrine et la loi mérite ici d’être souligné. Ainsi que l’a affirmé M. le Professeur Zénati (54), « La doctrine fait historiquement la loi ». Si la notion d’universalité a reçu, à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 1998 (55), « une spectaculaire consécration » (56), si le code civil de 1804 fait quelques applications du concept universel, la théorie de l’universalité n’en trouve pas moins sa genèse dans la doctrine, « source scientifique de droit » (57).

S’inspirant des doctrines philosophiques nées de l’école stoïcienne, les jurisconsultes romains distinguent trois espèces de choses (58), parmi lesquelles les choses composées. L’idée professée étant que certaines choses sont mécaniquement composées de la réunion en un tout de plusieurs parties, de plusieurs objets matériellement indépendants les uns des autres, tels un édifice, un navire, ou encore, une armoire (59). Sur la base de cette ébauche du mécanisme universel, les postglossateurs ont distingué les universitates juris (60) des universitates facti (61). L’universalité de fait prend la forme d’un corps universel, d’un bien distinct des éléments qui le composent. Cette distinction qui s’opère entre les biens et les parties qu’il comprend s’explique par l’autonomie matérielle existant entre eux. La disposition d’une partie de l’universalité demeure sans effet sur la pérennité de l’universalité elle-même en raison de la substitution qui s’opère soit de la chose acquise à la somme aliénée à cet effet, soit de la somme reçue en contrepartie de la vente d’une partie de l’universalité.

Cette construction romaine de l’universalité de fait n’est qu’indirectement consacrée par les rédacteurs du code civil, dans divers textes, et notamment l’article 616, al. 2 du code civil (62). Selon cette disposition, l’usufruitier d’un troupeau n’acquiert pas les fruits des animaux, mais ceux du troupeau. Il est fait obligation à l’usufruitier de remplacer les têtes des animaux qui ont péri jusqu’à concurrence du croît. Le remplacement des bêtes qui périssent est assuré par les fruits des animaux,

(52) Exposé des motifs de l’avant-projet du code civil suisse, 1902, p. 18 et suiv.

(53) Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu, Malleville, Discours préliminaire – Fenet, T. I., p ; 463 et suiv., p. 469 – Cambacérès, Rapport à la Convention sur le premier projet du code civil – Fenet, T. L., p. 2 et 41 – cité par R. Gary, in Essai sur Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit dans leur état actuel, préc. P. 3.

(54) Conférence du 7 juin 2001, Le rôle de la doctrine dans la création du droit – « La doctrine en question(s) », Université Jean Moulin – Lyon III.

(55) Arrêt préc.

(56) F. Zénati, arti. Préc., Rev. Trim.dr. civ. 1999, p. 423.

(57) Pour reprendre les termes employés par M. le Professeur Zénati lors de la Conférence doctorale préc.

(58) Cf. le texte de Pompunius, D., 41, 3, De usurp., 30, pr. A côté des choses composées existent les choses absolument simples, faites d’un seul morceau, comme son un esclave, une pierre précieuse, une poutre ; les choses collectives (universitates rerum distantium) composées de plusieurs choses restées indépendantes, qui sont consitutuées en unité seulement par leur destination commune, ainsi un troupeau. Sur cette distinction tripartite, V. : Paul Frédéric Girard, Manuel élémentaire de Droit Romain, 5ème éd., Paris, 1911, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, p. 247 et 248 ; F. Zénati, Les biens, préc., n° 45, p. 59

(59) Universitates rerum cohaerentium.

(60) Ensemble des biens d’une personne, le patrimoine est envisagé par les romanistes comme formant une universalité de droit, c’est-à-dire une masse de biens qui, de nature et d’origines diverses, et matériellement séparés, ne sont réunis par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à une même personne. « L’idée de patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». V. : Aubry & Rau, Droit civil français, 6ème éd. par Paul Esmein, Tome 9ème, Librairies Techniques, librairie de la Cour de cassation, 1953, § 573. Sur la notion d’universalité de droit, Cf. R. Gary, Thèse préc., spéc. p. 5 ; égal. : F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 44. Pour M. le Professeur Zénati, le patrimoine ne constitue pas en lui-même une universalité juridique. La raison en est l’attache du patrimoine à la personne durant son existence et l’impossibilité qui en découle d’être transmis. En revanche, le décès de la personne rompt cette attache. Le patrimoine peut être transmis, et l’hérédité qu’il devient alors constitue une universalité de droit.

(61) Bartole, In Digestum Vetus, Lyon 1546 ; In Digestum Novum, Lyon 1581 ; In infortiatum, Lyon, 1546.

(62) Sur les autres textes, V. § 6.

 

l’usufruitier n’ayant droit qu’à l’excédent (63). L’usufruit d’une universalité de fait, et notamment d’un troupeau, ouvre à son titulaire le droit de percevoir les fruits de l’universalité, ici du troupeau. Une distinction est opérée entre l’universalité elle-même et les éléments de l’universalité. Les fruits de ceux-ci servent à leur renouvellement, à défaut duquel l’universalité ne pourrait continuer d’exister. L’exploitation du troupeau implique la vente des bêtes qui le constituent conjuguée avec l’acquisition d’autres animaux dans l’expectative de reconstituer l’entité qu’est l’universalité. L’usus de l’usufruitier porte ainsi sur les éléments constitutifs de l’universalité et non sur l’universalité elle-même : c’est en effet sur les animaux que porte le droit de l’usufruitier de les détenir et de les utiliser.

L’entité que constitue le fonds de commerce est également qualifiée, par certains auteurs (64), d’universalité de fait (65). A l’image de l’exploitation du troupeau, celle d’un fonds de commerce nécessite le renouvellement constant du stock des marchandises et des matières premières (66). La vente des marchandises, l’utilisation des matières premières obéissent à une nécessité de gestion du fonds de commerce. L’usufruitier d’un fonds de commerce est tenu, comme le propriétaire, de conserver et de jouir de l’objet de l’usufruit jusqu’à l’expiration de ce dernier. La situation de l’usufruitier d’un fonds de commerce illustre parfaitement le mécanisme de l’universalité de fait. De l’usufruit découlent la jouissance du bien sur lequel il porte et le droit de disposer des biens qui composent le bien sur lequel s’exerce le droit d’usufruit. S’il ne peut aliéner le fonds de commerce, l’usufruitier dispose en revanche du pouvoir d’utiliser les matières premières, de vendre des marchandises, savoir les composants de l’universalité. Mais à la fin de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer le fonds de commerce au propriétaire : l’agrégat qu’il constituait, c’est-à-dire l’entité juridique constituée par le fonds, mais composée des marchandises et des matières renouvelées par l’usufruitier (67).

Le propre de l’universalité de fait réside dans la distinction que ce mécanisme impose de faire entre l’usage de l’entité, de l’ensemble des éléments qui la constituent et l’usage d’un élément envisagé isolément. Cette particularité, que traduit le régime des universalités de fait, a été mise en lumière à travers l’étude de l’usufruit du troupeau, de l’usufruit du fonds de commerce ; elle mérite également d’être soulignée lorsque l’usufruit porte, non par sur une valeur mobilière, mais sur un portefeuille de titres.

9. – Aux termes de l’article 581 du code civil, l’usufruit « peut être établi sur toutes espèce de biens meubles et immeubles. « Ainsi, par exemple, l’usufruit peut porter sur une chose corporelle, meuble ou immeuble ; une chose incorporelle, un droit, tel, notamment, un droit de créance résultant d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le problème que pose une telle situation est alors de savoir si le titulaire d’un usufruit portant sur un portefeuille de titres peut aliéner, de sa propre initiative, les titres constitutifs du portefeuille. Cette question trouve sa réponse dans le régime des universalités (68) :

(63) Sur l’usufruit du troupeau, V. F. Terré – Ph. Simler, Droit civil, Les biens, op. cit., n° 736 ; égal. : B. Lotti, Le droit de disposer du bien d’autrui pour son propre compte, Thèse préc., n° 27, p. 40.

(64) La nature juridique du fonds de commerce est sujette à discussion ; certains auteurs considérant le fonds de commerce comme une universalité de droit : V. not. : Planiol et Ripert, Traité élémentaire de Droits civil, t. I, n° 675 et suiv. ; la qualification d’universalité est également contestée par d’autres auteurs : Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, t. I, (éd. par M. Germain), n° 528 ; P. Le Floch, Le fonds de commerce, essai sur le caractère artificiel de la notion et ses limites actuelles, L.G.D.J., 1986, n° 109 et suiv. ; V. dans le sens de la qualification de quasi-usufruit : Cass. com., 18 nov. 1968, Bull. civ. IV, n° 324 ; et sur cette question, Cf. égal. : G. Marty – P. Raynaud, Les biens, (par P. Raynaud), 2ème éd., Sirey, n° 90, p. 140 et 141 ; F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 46 e), p. 59. V. J. Carbonnier, Droit civil, Les biens, Tome 3, op. cit., n° 62, p. 112 ; Ph. Malaurie – L . Aynès, Droit Civil, Les biens – La publicité foncière, op. cit., n° 211, p. 70 ; H. et L. Mazeaud – J. Mazeaud – F. Chabas, Leçons de Droit Civil, Biens – Droit de propriété et ses démembrements, Tome II / Deuxième Volume, 8ème éd. (par F. Chabas), Montchrestien, n° 1651 et suiv. ; F. Terré – Ph. Simler, Droit civil, Les biens, op. cit., n° 735, p. 600 et 601 ; F. Zénati, Les biens, op. cit., n° 43, p. 56.

(65) Le fonds de commerce comporte des éléments corporels, que sont les marchandises, les matières premières, le matériel, ainsi que des éléments incorporels, que sont les brevets, le nom, ou encore la clientèle.

(66) F. Terré – Ph. Simler, Droit civil, Les bines, op.cit., n°735.

(67) «  Du bien qui les rassemble », pour reprendre ici l’expression employée par Monsieur le Professeur Zénati, in Usufruit d’une universalité, rev. trim. dr. civ. 199, p.428.

(68) Cette question n’est pas nouvelle V. not. R. Libchaber, Le portefeuille de valeurs mobilières : bien unique ou pluralité de biens ? ; Defrénois 1997 I, art. 36464 ; D. R. Martin, Du portefeuille de valeurs mobilières considéré commme une universalité de fait, Vie jud. 1992, n°3929 ; D. Fiorina, L’usufruit d’un portefeuile de valeurs mobilières, Rev. trim. dr. civ. 1995, p. 43 ; F Zénati, obs. rev . trim. dr. civ. 1994k p. 381 : P. Didier, obs. rev. sociétés 1991, p737 ; M. grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réservé de quasi-usufruit, D 1194, Chron p.219 ; Defrénois 1994, art. 35677.

 

entité juridique autonome et distincte des biens qui composent (69), le portefeuille de valeurs mobilières peut être regardé comme une enveloppe indépendante des éléments (70) qu’elle contient. Les mouvements internes des titres, considérés comme partie d’un ensemble, participent de l’exploitation de cet ensemble et ne devraient en rien altérer l’entité elle-même. Le pouvoir de disposition de l’usufruitier est limité dans son exercice aux biens constitutifs de l’universalité ; en ce sens qu’il n’est ordonné qu’à la gestion du tout et non à l’acquisition de la propriété de l’universalité.

L’usufruitier d’un portefeuille tire des titres qui le constituent des revenus tels que les dividendes perçus (71). Les titres, constituant eux-mêmes un capital, leur gestion répond d’une finalité lucrative : l’augmentation de la valeur du portefeuille à laquelle tend l’aliénation de titres de l’acquisition d’autres valeurs plus rémunératrices.

 

10. – Qu’il s’agisse de l’usufruit d’un troupeau, d’un fonds de commerce ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, les pouvoirs de l’usufruitier se coulent dans les limites de la mission d’administrateur qu’assigne la condition d’usufruitier. Si l’usufruitier d’une universalité ne peut jouir de la chose de manière telle qu’il porterait atteinte à sa substance (72), cette interdiction n’implique pas qu’il ne puisse aliéner, donc disposer, des biens constituant l’universalité.

L’article 578 du code civil énonce que l’usufruitier a le droit de jouir des biens comme le propriétaire lui-même. Autrement dit, lorsque l’usufruitier fait usage du bien, cet usage s’inscrit dans les limites de l’usage d’un propriétaire : il use du bien, objet de l’usufruit, à la manière d’un propriétaire. Le droit de jouir de l’usufruitier ne saurait s’entendre du droit de jouir que le propriétaire détient sur son bien. En retenant la formule « ….le droit de jouir des choses, ….., comme le propriétaire lui-même, ….. », le législateur exprime clairement sa volonté de distinguer la disposition du bien par l’usufruitier de la disposition par le propriétaire. Si la première peut être rapprochée de la seconde puisqu’elle doit être à l’identique de celle-ci, elle ne peut pour autant lui être assimilée. L’usufruitier n’est pas en effet admis à jouir du bien en qualité de propriétaire ; ceci si nous nous en tenons à la lettre du texte de l’article 578. Cette distinction mérite d’être soulignée, ce d’autant plus que l’usufruitier d’un bien, comme celui d’un ensemble de biens réunis dans un cadre juridique est l’universalité, n’acquiert pas la propriété de la chose sur laquelle s’exerce le droit d’usufruit ; que cette chose soit un bien unique, ou un ensemble de biens constituant lui-même un bien. Et la solution retenue par la Cour de cassation pour l’usufruit de droits sociaux exprime on ne peut plus clairement le refus de reconnaître au détenteur d’un portefeuille de valeurs mobilière la propriété de ces dernières (73).

Ainsi que nous l’avons souligné, l’exploitation d’un portefeuille de valeurs mobilières (74) exige la vente de certains titres, ou de certains d’entre-eux. Il s’agit par-là de disposer des titres pour assurer la conservation du portefeuille, c’est-à-dire du bien que l’ensemble de ces titres constitue (75). A défaut

(69) En ce sens, V. : civ. 1ère, 2 juin 1993, Defrénois 1993, n°35638, p. 1274, note P. Buffeteau ; D. 1993, Jurisp., p. 613, note D. R. Martin : rev. trim. dr.civ. 1995, p 395, obs. F. Zénati : J.C.P. éd. Gén.1994. II. N°22206, Note J.-P. Couturier ; D. Fiorina, L’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, Rev. trim. dr. civ., 1995, n)39, pp. 62-63. Dans cet arrêt, la Cour de cassation procède de manière allusive : sans recourir explicitement à la notion d’universalité, la Cour de cassation semble toutefois la suggérer. Mais contra : selon E. Dockès, il n’est pas nécessaire de recourir à la notion d’universilté de fait. La gestion d’un portefeuille d’actions impose des cessions et , en ce sens, la vocation des actions est également d’être vendues : E. NDockès, Essai sur la notion d’usufruit, Rev. trim.dr. civ. 1995, p. 479.

(70) Les valeurs mobilières.

(71) 71 V. not. : Com, 23 octobre 1990, D. 1991, Jurisp., 173, note Y. reinhard ; Rev. trim. dr. civ. 1991, p. 361 et suiv., obs. F. Zénati.

(72) 72 Art. 578 C. civ.

(73) 73 En ce sens, V.F. Zénati, obs. in Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 424, op.cit. Sur cette question, V. infra § 25.

(74) Cf. § 9. Mais nous pourrions, de la même manière raisonner, sur le cas de l’usufruit d’un troupeau, comme sur celui de l’usufruit d’un fonds de commerce.

(75) F. Zénati, obs. in Rev.trim. dr.civ. 1999, préc.

 

de telles cessions, l’universalité verrait sa substance altérée. La mission de l’usufruitier qui est de conserver la substance du bien, et notamment de l’universalité, se conjugue avec celle d’administrer l’universalité comme le ferait le propriétaire. L’usufruitier n’est pas lié par la structure initiale du portefeuille. La gestion de ce dernier peut commander la vente de titres qui se révèlent moins rémunérateurs. Mais les titres vendus doivent être remplacés par des titres identiques ou de nature différente de manière permettre à l’universalité, le portefeuille, de se régénérer. En l’absence d’un tel remplacement, l’universalité se viderait de tout ou partie de sa substance. La raison en est que l’universalité constitue un bien, lequel se gorge d’un ensemble de biens dont la disparition entraînerait celle du bien qu’ils « nourrissent ». Reste que le pouvoir de l’usufruitier de disposer du contenu de l’usufruit soulève la question de la technique la mieux à même d’expliquer ce pouvoir, celle de l’instrument technique susceptible d’éclairer la disposition d’un bien par une personne autre que le propriétaire.

11. – C’est par référence au caractère fongible de tous les éléments d’une universalité de fait que certains auteurs ont expliqué le mécanisme universel (76). « Les concepts d’universalité de fait et de droit présentent un caractère commun, celui d’être composés d’éléments fongibles, qui font de l’ensemble de biens une valeur totale abstraite et unique. Ce trait commun provient de ce que ces concepts sont des dérivés concrets de la notion mère d’universalité, mais non de ce qu’ils sont identiques en tous points » (77).

Selon Monsieur le Professeur Flach (78), l’universitas serait « dans son ensemble plus large, tout ensemble de choses réunies par un lien commun, mais qui pourraient avoir chacune une existence indépendante ou pourraient du moins être séparées par la pensée. De pareilles universalités se rencontrent aussi bien dans l’ordre physique que dans le domaine du droit …. ». L’auteur donne comme exemple, celui du troupeau, ou encore celui d’une bibliothèque. Partant de cette proposition, l’universalité supposerait dont : 1 – une multiplicité, une pluralité de choses autonomes et distinctes entre elles. Les composants d’une universalité sont séparables les uns des autres, nonobstant le fait qu’ils puissent faire partie d’un tout unique. L’universalité de fait ne serait donc par un bien matériel composé de biens étroitement liés par une cohésion matérielle. 2 – Les choses autonomes séparées ou séparables qui composent l’universalité de fait ont une individualité propre ; ayant une valeur économique, elles peuvent être considérées, en tant que telles, isolément et indépendamment de l’agrégat, qu’elles contribuent à former.

Les divers biens qui composent l’universalité peuvent faire l’objet d’opérations juridiques portant sur leur ensemble et dans les manifestations de la technique juridique, l’universalité de fait présente cette large individualité juridique (79). L’individualité qui caractérise les biens de l’universalité justifie que leur disposition n’implique pas celle de l’universalité, ceci toutefois, qu’autant qu’un bien disparu, parce que aliéné ou péri, puisse être remplacé. La substitution d’un bien à un autre permet à l’ensemble de survivre : le bien aliéné procurait une utilité ; cette utilité doit pouvoir être assurée par le bien de substitution. Le bien de remplacement n’a pas pour unique finalité que de tendre à la pérennité de l’universalité. Ce qui est ainsi recherché c’est l’équivalence liant les deux biens « parties à la relation subrogatoire » (80). Dans cette perspective, la fongibilité paraît bien être la clef de voûte du mécanisme universel.

(76) V. R. Gary, Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, thèse préc., p. 304 et suiv.

(77) Ibidem, p. 310.

(78) Flach, De la subrogation réelle, Extr. De la Rev., hebd. dr. Franc. et étr., 1870, p. 6 et suiv.

(79) R. Gary, Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, thèse préc., p. 311.

(80) Pour reprendre l’expression employée par Monsieur le Professeur Zénati, Rev. Trim. Dr. Civ. 1999, op. cit., p. 425.

 

B – La fongibilité, clef de voûte du mécanisme universel

 

12 – Dans un arrêt rendu le 12 novembre 1998 (81), la première chambre de la Cour de cassation

a retenu d’une part que le nu-propriétaire d’un portefeuille de valeurs mobilières peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage et qu’il est donc fondé à demander à l’usufruitier de lui indiquer la consistance et la valeur du portefeuille afin que la nue-propriété soit partagée ; d’autre part que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre, la circonstance que l’usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente à cet égard. Touchant plusieurs domaines du droit des biens, cet arrêt donne à la notion d’universalité une frappante consécration.

Le litige à l’origine de cette anthologie porte sur la masse de titres à partager entre d’une part la veuve du défunt, légataire universelle, d’autre part un héritier réclamant la réduction du legs, le partage de la nue-propriété de l’hérédité et des informations à l’usufruitière sur un portefeuille de valeurs mobilières qui en composait l’élément principal. Afin de recenser les éléments de la masse à partager, une expertise est ordonnée dans le cadre de la procédure de partage de même que la communication par la veuve, sous astreinte, de l’inventaire des titres du défunt ainsi que les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l’ouverture de la succession. Les juges d’appel, lesquels rejetant la demande de réduction du legs et infirmant la décision des premiers juges d’ordonner la liquidation des astreintes (82), relèvent que « l’article 587 (83) du code civil n’est pas applicable aux titres et actions et que l’usufruitier pouvant jouir des choses sur lesquelles porte son usufruit », celui-ci n’a pas à « rapporter » les valeurs mobilières manquantes. « Les portefeuilles de valeurs mobilières constituent une universalité (distincte de ses éléments constitutifs) qui est fongible et appartient à celui qui les détient », de sorte que c’est seulement à la fin de son usufruit que « l’usufruitier » devra justifier que la substance a été conservée ». Tant que dure l’usufruit, donc, l’usufruitière est propriétaire des valeurs mobilières. Elle peut disposer de celles-ci parce que dispensée de caution.

La Cour de cassation n’abonde que pour partie dans le sens de l’analyse de la Cour d’appel. Ainsi que le souligne Monsieur le Professeur Zénati, l’apport de cet arrêt est important en ce qu’il donne à la notion d’universalité une remarquable consécration. S’il approuve la Cour d’appel d’avoir retenu la qualification d’universalité pour le portefeuille de valeurs mobilières, il censure en revanche la décision attaquée quant aux conséquences juridiques qu’il convient d’en tirer (84).

L’usufruit d’un portefeuille de titres au porteur ne confère pas à son titulaire la pleine propriété desdits titres (85), lesquels demeurent soumis à la nue-propriété indivise des héritiers. Le droit de propriété doit être distingué de celui de disposer des composants de l’universalité. Si l’usufruitier n’est pas admis à disposer de la chose grevée d’usufruit, il est néanmoins permis au détenteur de l’universalité de disposer des biens constituants celle-ci.

13 – L’universalité de fait, comme l’universalité de droit (86), sont « des ensembles de biens qui sont considérés moins dans leur individualité matérielle, physique, que dans leur valeur pécuniaire. C’est là le cachet d’une universalité : c’est un ensemble de biens envisagé du point de vue d’une qualité unique, englobant éventuellement des biens divers de par leur nature ou leur origine, qui constituent une unité abstraite, susceptible de transformation dans ses éléments ; l’universalité est une sorte de

(81) Civ. 1ère, 12 nov. 1998, préc.

(82) Pour les juges d’appel, il n’y avait lieu d’ordonner ni une expertise ni la communication des mouvements de titres.

(83) Art. 587 C. civ. : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».

(84) F. Zénati, obs. Rev. Trim. Dr.civ. 1999, op. cit., p. 423

(85) Pour les juges d’appel les portefeuilles de valeurs immobilières « constituent une universalité (distincte de ses éléments constitutifs) qui est fongible et appartient à celui qui les détient ». Pour les juges de cassation, l’usufruit d’une universalité, en l’espèce d’un portefeuille, ne saurait conférer à son titulaire la propriété de celle-ci.

(86) Ainsi que l’écrit M. le Profession Libchaber, en droit français coexistent deux types de regroupements autonomes de biens : les universalités de fait et les universalités de droit. Les universalités de fait constituent un agrégat de choses, corporelles ou incorporelles, dont la cohérence d’ensemble justifie l’émergence en une totalité. L’universalité de droit va au-delà de ce regroupement factuel, pour établir une véritable entité juridique : le passif des divers éléments contenus dans l’enveloppe est regroupé en un passif global, qui ne doit être réglé qu’au moyen de l’actif d’une enveloppe, ce qui entraîne une véritable autonomie de la masse patrimoniale ainsi constituée : R. Libchaber, Le portefeuille de valeurs mobilières : bien unique ou pluralité de biens ? , Defrénois 1997. I. 36464. Sur cette distinction, V. R. Gary, Essai sur les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit dans leur état actuel, thèse préc. ; Cf. égal. : F. Zénati, Les biens, op. cit. n° 43 et 44.

 

cadre à compartiments susceptibles de recevoir des choses de différente nature : que l’on substitue dans un des compartiments de ce cadre une chose nouvelle à l’une des choses qui y étaient comprises, un

bien nouveau à un de ceux qui y avaient trouvé place, le cadre n’en restera pas moins identiquement le même. Le seul changement qui se sera produit, c’est que des biens nouveaux se trouveront substitués à ceux qui y étaient primitivement enfermés » (87). Ainsi décrit, le mécanisme universel laisserait à penser que son fondement technique doit être recherché dans le système subrogatoire. La lecture de l’arrêt rendu en 1998 (88) incite à considérer que pour la Cour de cassation la technique de l’universalité se coule dans celle de la subrogation réelle. L’universalité n’a de raison d’être qu’autant qu’elle est conservée et perpétuée par l’usufruitier et la technique subrogatoire pourrait constituer l’instrument juridique de la finalité des prérogatives du détenteur d’une universalité.

En retenant que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières « est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres…, » la Cour suprême dissocie le pouvoir juridique et le droit à la valeur (89). L’usufruitier devient administrateur du patrimoine d’autrui (90). Cette fonction de gestionnaire implique qu’il doive s’abstenir de diminuer la valeur en capital du portefeuille (91). On retrouve ici le pouvoir finalisé et exercé dans l’intérêt d’autrui que détient l’usufruiter d’une universalité (92) : l’usufruitier d’une universalité a pour obligation de préserver le droit du nu-propiétaire sur la valeur de son assiette. Cette préservation s’opérant par le report de la nue-propriété sur les titres nouveaux substitués aux instruments financiers aliénés, lequel permet la conservation de la substance (93). Ce report trouve, pour certains auteurs, son explication dans la subrogation réelle qui pourrait être regardée comme l’instrument de la protection du droit du nu- propriétaire.

14. – « Subrogation veut dire remplacement. La subrogation réelle (94) est donc le remplacement d’un bien par un autre bien qui va prendre la place et les caractères juridiques du premier » (95). « Il y a la subrogation réelle quand, un objet ayant été aliéné à titre onéreux, ou ayant subi une destruction ou une détérioration qui ouvre à son propriétaire un droit à indemnité, ceux qui avaient des droits sur cet objet voient leurs droits transportés sur la chose, le prix ou l’indemnité qui remplacent cet objet dans le patrimoine du propriétaire » (96).

87) R. Gary, Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, thèse préc., p. 304 et 305.

(88) Civ. 1ère, 12 novembre 1998, préc.

(89) L. Aynès, note sous Civ. 1ère, 12 novembre 1998, D. 1999, Jurisp. P. 167.

(90) D. Fiorina, art. préc., n° 21 et suiv.

(91) Il lui est interdit de s’approprier le prix de cession, ni de donner en nantissement les valeurs immobilières, dans la mesure où il ne dispose pas de leur valeur. Pour le M. le Professeur Aynès, on trouve ici une des manifestations de la distinction qu’il convient d’opérer entre l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières et le quasi-usufruit : cf. Comm. Sous Civ. 1ère, 12 novembre 1998, préc., note (22).

(92) F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 429.

(93) L. Aynès,, Comm. Sous Civ. 1ère, 12 novembre 1998, préc., p. 169.

(94) Au sens étymologique, subrogo are signifie sustiuer. Sur la subrogation réelle, V. not. : Bartole, sur D. 30, 70 ; renusson, Traité de la subrogation, chap. I, n°6 ; Traité des propres, chap. I, sect. X ; Pothier, Traité de la communauté, n° 197 ; Ph. Malaurie – L. Aynès, Droit civil, Les biens – La publicité foncière – préc., n°141, pp. 49 – 50.

(95) Planiol, Traité élémentaire de Droit civil, refondu et compléta par G. Ripert et J. Boulanger, Tome I, Principes générauxpersonnes – Biens – 5 ème éd., Paris, Librairie Génrérale de Droit et de Jurisprudence, n° 2523.

(96) Aubry et Rau, Droit civil français, 6ème édi. Par P. Esmein, Librairies Technique – Librairie de la Cour de cassation, Paris, § 576, p.313 – 314. Sur la subrogation réelle, V. égal. : Demogue, Essai d’une théorie générale de la subrogation réelle, Rev. crit. Lég. Jur. 1901, p. 296 et suiv. ; H. Captiant,, Essai sur la subrogation réelle, Rev. Trim. Dr. Civ. 1919, p. 385 et suiv. ; Henry, De la subrogation réelle conventionnelle et légale, Thèse Nancy, 1913 ; F. terré – ph. Simler, Droit civil, Les biens, op. cit., n°s 476 et suiv. ; E. Savaux, Subrogation réelle, Répertoire civil, Dalloz 1998 ; F. Zénati, Les biens, op. cit., n° s45 ; 46, 49 a, 85, 76, 87, 206 et 2015 ; rev. trim. dr. civ. 1995, n°2, p. 397 et suiv. ; Rev. trim. dr.civ. 1999, n°4, p. 868 et suiv. V. égal : F. Zénati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), in Etudes offertes à Pierre Catala, Le droit privé français à la fin du XXème siècle, Litec 2001, p. 605 et suiv.

 

C’est par la fongibilité des éléments du patrimoine, laquelle est à la base de la subrogation réelle, qu’il convient d’expliquer que le prix d’une chose aliénée ou l’indemnité perçue en cas de détérioration d’une chose sont compris dans le patrimoine du propriétaire (97). Pour Aubry et Rau, la technique subrogatoire se limitait aux seules universalités de droit (98), et par là au patrimoine. Ensemble des biens d’une personne, le patrimoine est envisagé comme formant une universalité de droit, c’est-à-dire une masse de biens qui, de nature et d’origine diverses, et matériellement séparés, ne sont réunis par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à une même personne (99). Les composantes d’une universalité de droit étant envisagées sous l’angle de leur caractère économique et non pas dans leur individualité respective, la substitution qui s’opère d’une composante à une autre n’emporte aucune conséquence juridique. L’universalité continue d’exister malgré les changements qui s’opèrent à l’intérieur de l’enveloppe de biens qu’elle constitue (100). Les auteurs recourent au mécanisme de la subrogation réelle pour expliquer le droit de gage général des créanciers. Le bien entrant dans le patrimoine du débiteur, par l’effet d’une acquisition notamment, est subrogé au bien qui en est sorti, par l’effet d’une aliénation par exemple, et devient le gage des créanciers du débiteur. Ainsi que le remarque M. le Professeur Zénati, les concepts de valeurs équivalentes (101) semblent avoir guidé ces auteurs dans leur analyse. Pour les créanciers, tous les biens composant le patrimoine constituent des valeurs équivalentes constitutives d’une garantie pécuniaire (102). « Somme de rapports juridiques », le patrimoine comprend un passif en même temps qu’un actif. Ce point caractéristique des universalités de droit marque l’opposition existant entre celles-ci et les universalités de fait (103). Prenant l’exemple de la bibliothèque, ces auteurs développent l’idée qu’un livre acquis en remplacement d’un autre entre dans l’universalité non pas subrogation mais en raison de sa nature et de sa destination (104) . Le livre nouveau devient partie de l’universalité du fait de sa nature et de sa destination. Il n’est donc plus ici question de valeur pécuniaire, de mesure en valeur, mais d’un autre critère qui incite à penser que le mécanisme de l’universalité ne saurait s’expliquer autrement que par l’universalité de fait elle-même. Pourtant, certains auteurs n’ont pas manqué de souligné le caractère artificiel de l’analyse développée par ces auteurs à propos de l’universalité de droit (105).

Dans le même sens, selon M. le Doyen Simler et M. le Professeur Terré, l’exploitation d’un fonds de commerce implique certaines opérations, lesquelles se traduisent par le mécanisme de la subrogation réelle. Le droit d’usufruit, dont le fonds de commerce est l’objet, porte, non pas sur les composants pris distinctement, mais sur l’universalité prise dans sa globalité. Au sein de cette universalité les éléments nouvellement acquis, qu’il s’agisse de matières premières, de marchandises, se substituent de plein droit, à ceux qui sont aliénés. Cette substitution s’étend aux caractères juridiques des biens : la substitution s’opère sur le bien et sur le caractère juridique de ce dernier. Le nouveau bien prend le caractère juridique du bien auquel il est substitué (106). En somme, il convient de raisonner en termes de bien constituant l’universalité, et non en terme d’universalité constituée d’un ensemble de biens. En cela, cette thèse se distingue de celle développée par M. le Doyen Carbonnier.

 

15. – Pour Monsieur le Doyen Carbonnier, « la continuité de la gestion absorbe les fluctuations au jour le jour de l’universalité et ne laisse plus apercevoir que l’écrin dans son identité. L’universalité se retrouve avec un contenu différent ; mais, à travers elle, les droits qui portaient sur les biens originaires se reporteront ou s’étendront automatiquement sur les biens nouveaux. Le résultat ressemble à celui de la subrogation réelle.

(97) Ibidem, P. 314.

(98) Ibidem, §576, p. 313.

(99) Ibidem, § 573, p. 305 et 306.

(100) R. Gary, Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, Thèse préc., p. 305.

(101) Souligné par nous.

(102) F. Zénati, rev. trim. dr .civ. 1999, art. préc., p. 426.

(103) Aubry et Rau, préc., p.306

(104) Aubry et Rau, Cours de droit civil IX, 5 ème éd., § 575, p.343, cité par F. Zénati, in Rev. trim. dr. civ. 1999, préc., p.426.

(105) V. R. Gary, les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, thèse, préc., p.305. Sur le caractère fongible des composantees de l’universalité, V. infra § 19.

(106) F. terré – Ph. Simler, droit civil, Les biens, op. cit., n°735, pp. 600-601.

 

Le mécanisme, cependant, n’es pas le même ». Par l’effet de la subrogation réelle, un bien est substitué à un autre et succède à la condition juridique de ce dernier (107). Pour l’éminent auteur, le mécanisme de la subrogation réelle opère ponctuellement, bien par bien, alors que la technique de la continuité de la gestion procède globalement. Le bien nouvellement acquis ne succède pas à la condition juridique du bien sorti de l’universalité, mais revêt la condition juridique de l’entité. La condition juridique que le gestionnaire de l’universalité a décidée gouverne celle des biens qui la composent, qu’il s’agisse des composants originaires de l’universalité ou des biens nouveaux qui s’intègrent dans cette dernière. Dans l’optique de ce mécanisme, les aliénations, les acquisitions, les échanges ne modifient pas le contenant en raison, non pas de la substitution d’un bien à un autre, mais de la propagation de la condition juridique de l’universalité sur les biens nouveaux. C’est en ce sens que le Doyen Carbonnier considère que «la condition juridique dont décide le gestionnaire d’une universalité se diffuse à l’ensemble des composants en raison de l’indivisibilité de la gestion » (108). Lorsqu’un bien regroupe d’autres biens, le régime juridique applicable ne se décline pas au pluriel de ces biens mais au singulier de cet ensemble. En ce sens, que le régime juridique de l’universalité détermine celui de ses composants et non l’inverse. C’est en définitive dans l’indivisibilité de la gestion qu’il convient de rechercher l’indivisibilité du régime juridique des biens de celui de l’universalité (109).

16 – La technique de la subrogation réelle pourrait expliquer le droit de l’usufruitier d’une universalité de disposer des biens de celle-ci lorsque la disposition d’un bien se conjugue avec l’acquisition d’un bien de nature identique à celle du bien aliéné. Ainsi, par exemple, à propos d’une bibliothèque, lorsqu’un livre est acquis en remplacement d’un livre qui en faisait partie et qui a été, notamment, vendu ou détérioré le recours à la subrogation réelle devrait pouvoir se justifier. Lorsque l’acquisition d’un livre est destinée à remplacer le même livre, ou un livre différent, il est permis de penser que le livre acquis est subrogé à celui vendu ou perdu. L’acquisition tend, dans cette hypothèse, à restituer à l’universalité l’équivalent de ce qui en est sorti. Cette équivalence peut trouver sa source dans la relation subrogatoire tissée entre le bien alinéné et le bien acquis. Ces deux biens ayant la même nature juridique, obéissant au même régime juridique, le bien acquis succèdera naturellement à la condition juridique (110) du bien remplacé.

En revanche, lorsque l’universalité s’enrichit, non pas à la suite d’une acquisition tendant à substituer un bien identique à celui sorti de l’universalité, mais par l’effet d’une libéralité ou d’une acquisition originaire (111), l’opération juridique ne visant pas au remplacement d’un bien, il serait erroné de recourir à la subrogation réelle pour expliquer le régime de l’universalité, et par là l’intégration dans l’universalité de biens nouveaux. La thèse de la subrogation étant écartée, celle du quasi-usufruit peut-elle alors être soutenue pour expliquer le pouvoir de l’usufruitier de disposer des composantes de l’universalité ainsi que l’obligation dont est tenu l’usufruitier : l’obligation de conserver la substance de l’universalité et de restituer ; à l’extinction de l’usufruit, par équivalent ?

17 – Dans un arrêt rendu le 4 avril 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que les dispositions de l’article 587 du code civil ne sont pas applicables à l’usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage (112).

(107) Sur la preuve d’une ffiliation entre les deux bien. Ainsi, au sein du patrimoine un bien se substitue à un autre, il le représente et revêt sa condition juridique. J. Carbonnier, Droit civil, les biens, op. cit., n°65, p.118.

(108) Ibidem. Cf. à titre d’exemple l’art. 29 de la loi du 3 janv. 1983 sur le développement des investissements (mod. par la loi du 2 juill. 1996) sur la constitution en gage des valeurs mobilières inscrites en compte.

(109) Ainsi par exemple de l’ordonnance du 6 aôut 1945 sur les warrants, dont l’article 20 prévoit que, lorsque les marchandises de même nature, espèce et qualité, les droits et privilèges inhérents au warrant sont reportés sur les marchandises susbstituées : V. J. Carbonnier, Les biens, op.cit., n°65-2, p. 118.

(110) J. Carbonnir, in Droit civil, Les biens, op. cit., n°65 p. 118.

(111) Cf. F. Zénati, obs. rev. trim. dr. civ. 1999, p.425.

(112) Civ. 1ère , 4 avril 1991, arrêt préc. Dans le même sens, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que les titres au porteur ne sont pas conomptibles par le premier usage et les droits de l’usufruitier doivent s’exercer sur des titres selon les modalités sauvegardant ceux du nu propriétaire : Com. 12 juill. 1993, J.C.P. 1994, éd. E. II. 559, note Lecène-Marénaud. Sur le recours à la subrogation réelle, V. : F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ. 1994, p. 383.

 

Le demandeur au pourvoi avait notamment fondé celui-ci sur la violation de l’article 587 définissant le quasi usufruit. Il estimait avoir la qualité d’usufruitier non indivis de la totalité de la masse à partager ce qui lui donnait le droit de gérer librement les titres par application de l’article 587 du code civil sans que la nue-propriétaire puisse valablement paralyser l’exercice de ce droit. L’usufruitier de titres au porteur en avait la propriété, à charge toutefois pour lui de restituer, à l’extinction de l’usufruit, non pas les titres initiaux, mais la valeur équivalente à celle de ces titres. L’argumentation fondée sur la violation de l’article 587 du code civil n’a pas été retenue par la Cour suprême.

Le quasi-usufruit est selon l’article 587 du code civil, l’usufruit « des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs… » La lecture des travaux préparatoires (113) montre que l’usufruit envisagé est celui de choses consomptibles (114), c’est-à-dire de choses dont « la jouissance (…) comporte leur ruine » (115), de « choses dont on ne peut se servir sans les détruire » (116). Dans le même sens, M. le Doyen Cornu définit les choses consomptibles comme des « choses dont on ne peut faire usage sans les détruire » (117).

L’article 587 poursuit en précisant que «…., l’usufruitier a le de droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Si l’on devait prendre l’exemple de l’usufruit de titres au porteur, l’usage de l’un des titres se traduit inévitablement par sa consommation. Disposer du titre implique sa consommation et sous cet angle, le rapprochement entre le quasi-usufruit et l’usufruit de titres au porteur se conçoit aisément ; comme il se justifie lorsque l’on aborde le quasi-usufruit et l’usufruit à l’instant de leur extinction.

Mais comme le souligne, M. le Professeur Zénati, « la solution n’apparaît cependant évidente qu’à première vue » (118). La question se pose de savoir ce qu’il convient d’entendre par consommer une valeur mobilière. S’il l’on peut s’exprimer en termes de consomptibilité civile, c’est parce que l’aliénation d’un titre se traduit par sa consommation (119). Dès lors qu’une chose est appelée à disparaître dès le premier usage conforme à sa destination, cette chose est une chose consomptible par nature (120). Cette conséquence qui découle du premier usage, à savoir, la disparition de la chose appelle une remarque lorsque notre analyse se porte sur la finalité des valeurs mobilières. Disparaître dès le premier usage implique que la chose dont il est question ne peut être l’objet que d’un seul usage : sa consommation. Transposer cette approche dans le domaine des valeurs mobilières, cela signifie que leur seule destination est d’être consommées, donc d’être aliénées. Si l’on ne saurait nier, comme l’écrit à juste titre M. le Professeur Zénati , que « la négociation est de l’essence des valeurs mobilières, reste que restreindre le profit que peut générer une valeur mobilière du fait de son aliénation conduit à une approche inexacte des diverses fonctions d’une valeur mobilière (121). L’assimilation de l’usufruit de valeurs mobilières à un quasi-usufruit n’est pas sous cet aspect sans appeler quelques critiques.

En revanche, et comme nous l’avons remarqué (122), dans l’usufruit, comme dans le quasi-usufruit, pèse une obligation de restituer en valeur égale la chose objet du quasi-usufruit ou de l’usufruit. L’article 587 du code civil dispose en effet : « Si l’usufruit comprend des choses dont ne peut faire usage sans les consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».

(113) V. P. Sirinelli, Le quasi-sufruit, Gaz. Pal. 1993, n°5, p.31, et n°20, p.35.

(114) Qualification donnée par le Tribun Perreau et le tribun Gary.

(115) Déclaration du Tribun Gary devant le corps législatif, le 30 janvier 1804.

(116) Dictionnaire alphabétique et analogique de langue française par Paul Robert. Il est permis de comparer notre droit avec le droit allemand, dans la mesure où la définiton donnée par la législation allemande du concept de choses consomptibles nous paraît plus affinée, plus explicite. Selon l’article 92 du B. G. B. allemand, en effet, « les choses consomptibles sont des choses mobilières faisant partie d’un fonds de marchandises ou de tout autre ensemble de choses qui le composent ». il convient de remarquer que cette définition mérite d’être soulignée. Si, en effet, elle avait été celle retenue par le pourrait être admise, mais de surcroît ne pourrait-elle être envisagée.

(117) Vocabulaire juridique publié sous la direction de Gérard Cornu, Association Henri Capitant.

(118) F. Zénati, obs. rev. trim. civ. 1994, p. 382.

(119) Ibidem

(120) P. Sirinelli, art. préc., n°21, p.36

(121) En ce sens, V.F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ., 1994, préc., p. 382.

(122) V. supra n°17, p. 19 et 20.

 

L’obligation de restitution peut être exécutée par équivalent. Au stade de l’extinction de l’usufruit, il peut y avoir matière à comparaison entre le quasi-usufruit et l’usufruit d’une universalité (123).

18.- Une partie de la doctrine a envisagé le recours à la technique du quasi-usufruit pour expliquer la gestion d’une universalité. Pour certains auteurs en effet, les biens faisant partie d’une universalité (124) ne peuvent, pris isolément, être l’objet d’un usufruit. Ainsi pour Ripert et Boulanger, le quasi-usufruit « ne se rencontre jamais à l’état isolé : il existe quand un usufruit est établi sur un ensemble de biens » (125). Une telle opinion, pour d’autres auteurs (126), ne saurait être admise car excessive. Sans doute résulte-t-elle pour ces derniers de la genèse romaine de l’institution. Le quasi-usufruit était alors regardé comme « un arrangement », un remède qui rendait viable les usufruits portant sur des universalités (127). Et de conclure, qu’en la faveur ce cette théorie, il serait tentant d’avancer la formulation de l’article 587 : « Si l’usufruit comprend des choses dont on peut faire usage sans les consommer… » (128). « Comprendre », c’est « embrasser dans un ensemble », « englober » (129). Le quasi-usufruit ne serait donc envisageable qu’autant que l’usufruit renferme des choses consomptibles parmi d’autres biens. Une telle interprétation a été écartée par M. le Professeur Sirinelli (130).

Au-delà de ce rapprochement s’impose une distinction fondamentale marquant les deux institutions : si l’objet du quasi-usufruit sont les choses sur lesquelles il porte, l’usufruit d’une universalité, ,au contraire, porte non pas sur les choses qui constituent l’ensemble, mais sur l’ensemble lui-même. La seule comparaison qu’il est ainsi permis de faire se situe au regard de l’étendue de l’obligation de restituer au terme de l’usufruit et du quasi-usufruit. Le Régime du quasi-usufruit écarté, la question s’est aussi posée de savoir si le caractère fongible des éléments d’une universalité ne serait pas le cachet technique du mécanisme universel.

19. – Les choses fongibles sont définies comme des choses pouvant être remplacées par d’autres. Parce qu’interchangeable, une chose fongible peut être remplacées par une chose semblable (131).

(123) Sur cette question, V. : F. Zénati, La mesure juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), in Le droit privé français à la fin du XXè siècle, Mélanges offerts à Pierre Catala, Litec 2001.

(124) Biens que l’usufruitier peut disposer, sous réserve que cette disposition n’altère pas la substance de l’universalité.

(125) Ripert et Boulanger, Traité de droit civil, n°2938 ; V. aussi : Planiol et Ripert, T. III (par Picard), 2ème éd., 1952, n°759 in fine. Pour une proposition voisine, V. égal. : Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, Tome IV, 2ème édition, 1938 (par Voirin), n°41 : « cet expédient ne présente d’utilité qu’autant que l’usufruit porte sur un ensemble (…). Le quasi-usufruit n’a de raison d’être qu’à titre accessoire d’un usufruit proprement dit ».

(126) P. Sirinelli, Le quasi-usufruit, art. préc., n°18, p.35

(127) V.P. Sirinelli, art. préc.,Introduction n°5,p.31.

(128) Ibidem.

(129) Dictionnaire alphabétique et analogique de langue française par Paul Robert, préc.

(130) P. Sirinelli, art. préc., n°19, p.35.

(131) H. et L. Mazeaud – J. Mazeaud – F.Chabas, Leçons de Droit civil, Tome I / Premier Volume, Introduction à l’étude du droit, 10ème éd. ( par F.Chabas), éd. Montchrestien, n°236, p.332. Sur la notion de choses fongibles, V. égal. : F. Zénati, Les biens, op.cit., n°82,pp.102 et 103. Par leurs caractéristiques, certains biens sont interchangeables. Envisagés à l’état d’espèce, de biens ne présentent pas d’intérêt particulier pour les personnes. Il ressort de la fongibilité d’une chose, que la restitution de celle-ci peut porter sur une chose de même genre lorsque celle-ci a été perdue ou consommée.

 

Pour M. le Professeur Gary, le propre de l’universalité (132) est d’être un ensemble de biens envisagé du point de vue d’une qualité unique, susceptible d’englober des biens divers de par leur nature ou leur origine, qui constituent une unité abstraite, laquelle peut subir des transformations dans ses éléments ; l’universalité est une sorte de cadre à compartiments susceptibles de recueillir des choses de différente nature. Que l’on substitue dans un des compartiments de ce cadre une chose nouvelle à l’un des biens qu’il contenait, le cadre n’en demeurera pas moins identiquement le même. Le seul changement qui sera produit, c’est que des biens nouveaux se trouveront substitués à ceux qui y étaient originellement intégrés (133). Certains auteurs, pour éclairer le mécanisme universel, ont recours à la notion de fongibilité (134).

Pour M. Le Professeur Gary, l’universalité constitue un tout juridique. Le caractère abstrait de toute universalité tient à la nature propre de la notion de fongibilité (135). Qu’il s’agisse du troupeau, ou du fonds de commerce donné à gage, le remplacement des têtes de troupeau par d’autres, ou encore la substitution, au sein du fonds de commerce, d’éléments nouveaux à ceux primitivement soumis au gage, le troupeau demeure le même, de même que l’objet du gage demeure le même, malgré les remplacements opérés dans le cadre juridique qu’est l’universalité. Ceci parce que les éléments de l’universalité ne sont pas appréhendés in specié (136), mais dans leur globalité et sous un rapport de quantité et par là de valeur (137).

Selon M. le Professeur de la Grasserie, c’est grâce à la fongibilité qu’un objet s’efface devant l’idée de sa valeur abstraite (138). « Cet effacement de l’objet devant l’idée de sa valeur abstraite a lieu tantôt de plein droit, en raison de la consistance de l’objet, tantôt artificiellement, en raison de sa destination exclusive… Les choses fongibles sont donc celles dont l’individualité est effacée par la nature ou par la volonté et qui ne sont plus considérées que dans leur valeur abstraite. Il en résulte qu’elles pourront être remplacées soit par d’autres objets de même nature, dont l’individualité a été elle-même effacée, soit par le numéraire du moins quand il s’agit de choses et par d’autres personnes quand il s’agit de personnes… La fongibilité est donc une abstraction, c’est la valeur abstraite ». C’est également en faveur de la fongibilité que la théorie de M. le Professeur Hubert s’est développée, à partir d’une affaire célèbre, savoir l’affaire des cheptels (139). Cette affaire a, en effet, permis de dégager le caractère de fongibilité des éléments de l’universalité et de la valeur abstraite qu’elle représente. La recherche entreprise devait tendre à combiner deux idées : « permettre l’aliénation et le remplacement des divers éléments ut singuli, tout en assurant ut universum la permanence et la conservation de l’ensemble ». Le cheptel, n’étant pas un unique corps, mais une universalité d’objets fongibles, susceptibles de dépérir, et individuellement destinés à être consommer ou vendus (140). Les composantes de l’universalité sont des choses pouvant ainsi être contenues dans une chose globale qui les transcende (141).

(132) Que l’on envisage l’universalité de droit ou l’universalité de fait.

(133) R. Gary, Thèse préc. p.304 et 305.

(134) Ibidem, p.304 et suiv. ; Cf. égal : Hubert, S., 1921.2.121,col.3 ; égal. : F. Zénati, obs. Rev. trim.dr.civ.1999, p.425 et 426.

(135) R.Gary, Thèse préc.,p.306

(136) C’est-à-dire en particulier.

(137) R.Gary, Thèse préc.,p.306.

(138) M. de la Grasserie, Etude sur la fongibilité juridique, R.G.D., 1911, p.133 et suiv., 335 et suiv.,534 et suiv.

(139) Aff. préc. V. égal. : R.Gary, Thèse préc., notes 6 et 8, p.308,309 et 310.

(140) Hubert, cité par G. Gary, in Les notions d’universalité de fait et d’universalité de droit, thèse préc., p.309. Sur la question sur le cheptel et sur le dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi concernant le Bail à cheptel, V. J.O. avril 1926, Doc. Parl. Sénat, p.59. Pour M. le Professeur Hubert, le nouvel article 1800 préciserait mieux l’objet du contrat en précisant qu’il porte, non sur des animaux envisagés « ut singuli », mais sur un fonds de bétail qui est pris en charge et doit être rendu « ut universum ».

(141) Sur la notion de fongibilité, V. : F. Zénati, Les biens, op. cit., n°82 ; n°85 ; Cf. égal. : Humbert, Essai sur la fongibilité et la consomptibilité des meubles. Thèse Paris, 1940 ; Jaubert, Deux notions du droit des biens : la consomptibilité et la fongibilité, Rev. trim. dr. civ. 1945, p.75 et suiv. Pour l’auteur, deux caractères paraissent se dégager de notre législation. La consomptibilité serait une qualité de la chose considérée en elle-même : la destruction ou l’aliénation par l’usage. La fongibilité, au contraire, proviendrait d’un rapport d’équivalence entre deux choses. La fongibilité résulte d’une comparaison, d’un rapport entre deux choses qui présentent les mêmes qualités, peuvent être indifféremment prises l’une pour l’autre, et qui ont la même fonction libératoire. Cf. égal. : G. Marty – P. Raynaud, Droit civil, fongibilité, Rev. trim. dr. com. 1995, p.307.

 

20. – Pour Messieurs les Professeurs Terré et Simler, « les choses fongibles sont celles qui sont envisagées dans leur genre ou espèce et dans leur identité, et qui peuvent donc être remplacées indifféremment par d’autres choses semblables, ressortissant au même genre » (142). Autrement dit, dès lors qu’une chose serait fongible, elle pourrait être remplacée par une autre chose, à condition que cette chose nouvelle soit d’un genre identique. De cette définition, il est permis de déduire, que le genre s’identifie de la qualité de la chose et non de sa quantité, de sa valeur pécuniaire. S’agissant, notamment, du portefeuille de valeurs mobilières, le détenteur d’un tel portefeuille a pour mission d’exploiter celui-ci. Cette exploitation implique diverses opérations juridiques dont la vente et l’acquisition de titres, la perception de capitaux, ou encore, celle du prix de vente de titres, permettent, voire devrait obliger, le détenteur du portefeuille à acquérir des titres plus rémunérateurs de manière, non seulement à pourvoir à la gestion du portefeuille, mais également à accroître la valeur du portefeuille : la bonne gestion d’un portefeuille devrait s’entendre de l’augmentation de la valeur du portefeuille. Or l’acquisition de titres plus rémunérateurs a pour conséquence que ceux-ci vont intégrer le portefeuille. Ils vont devenir partie de l’universalité. Ils peuvent avoir été acquis suite à la vente de titres moins lucratifs. La vente et l’acquisition peuvent porter sur des titres d’espèce identique. Reste que si l’on raisonne sur le cas du fonds de commerce, l’universalité de fait composée de choses hétéroclites (143), la fongibilité entendue comme un rapport d’équivalence (144) dont il résulte que plusieurs biens peuvent indifféremment répondre à une utilité devrait impliquer, semble-t-il, que des choses puissent être remplacées par des éléments de nature différente. Dans la logique de la fongibilité, on ne voit pas ce qui s’oppose à ce qu’un bien de nature différente puisse remplacer un autre bien de l’universalité, précisément lorsque les deux biens répondent à la même utilité. Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments, parmi lesquels, par exemple, le droit au bail, le nom, la clientèle, les marques de fabrique. Si l’usufruitier du fonds de commerce venait à céder le droit au bail et à acquérir une marque, le rapport d’équivalence, et non de valeur, que traduit la fongibilité devrait permettre à la marque acquise de remplacer le droit au bail cédé. Ceci parce qu’il s’agit d’éléments dont la caractéristique est d’être attractifs de clientèle (145). En définitive, l’universalité peut être analysée comme un cadre juridique de biens divers ; biens dont la fongibilité fait de cette structure juridique une valeur totale abstraite et unique. S’il n’est pas permis au détenteur d’une universalité de disposer de l’agrégat qu’elle constitue, ce faisant rien ne lui interdit d’aliéner un élément de cet ensemble. Ce pouvoir de disposer d’un élément de l’ensemble répond d’un impératif : celui de respecter l’intégrité de l’universalité (146). Pèse sur le détenteur de cette dernière l’obligation, au terme de l’usufruit, de restituer la substance (147) de l’universalité. Cette obligation ne peut être remplie, qu’autant qu’au cours de l’usufruit, l’usufruitier a été mis en mesure et s’est mis en mesure de disposer d’une partie de l’ensemble dans le seul but d’atteindre le résultat qui est de sauvegarder la substance du bien d’autrui : l’universalité.

(142) F. Terré – Ph. Simler, Droit civil, Les biens, op. cit., n°15-2°b),.15.

(143) Ainsi des matières premières, des marchandises, du matériel, mais encore, du nom, de la clientèle, des marques de fabrique, des brevets d’invention, du droit au bail.

(144) Planiol-Ripert, n° 58, cité par F. Zénati, in Les biens, op. cit., n°85, p. 105

(145) Sur la distinction des notions de choses fongibles et de choses de genre, V.F Zénati, Les biens, n°85. Sur la fongibilité, V. égal. : H. et L. Mazeaud – J. Mazeaud – F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome I/Premier Volume, Introduction à l’étude du droit, (10 ème éd. Par F . Chabas), n°236. Cf égal. :P.Sautai, L’usufruit des valeurs mobilières, Paris, Dalloz, 1925, n°39,p.57 et suiv. ;Trib. civ de Laon, 17 novembre 1930, Gaz. Pal. 1931,I,78. L’auteur de la note considère que « les titres au porteur ne sont pas des choses fongibles, car ils portent un numéro d’ordre qui les individualise et il ne se consomment pas par l’usage ». Sur la notion de valeur, V. F Zénati, La nature juridique du quasi-contrat (ou la métempsycose de la valeur), art. préc., p. 631 : selon l’éminent auteur, « La valeur est plus la qualité d’une chose qu’une chose … » . S’agissant plus spécialiement de l’universalité, ainsi que le remarque M. le Professeur Zénati, « Le fait que le droit porte sur l’ensemble que sur des composants fait que l’ensemble a un destin propre qui n’est pas affecté par la vie de ses éléments. Ces derniers peuvent être aliénés, disparaître, l’universalité demeure, inaltérée dans son principe et, avec elle, l’objet du droit qui apparaît, dès lors, comme une véritable abstraction. Un tel mécanisme constitue un cadre idoine pour la valeur, laquelle peut trouver un point d’appui dans les composants de l’universalité sans pour autant être liée à leur destin, seul comptant la valeur de l’universalité  » : p.632 et 633.

(146) Sur cette question, V.infra & 25 et suiv. ; F.Zénati, obs. Rev. Trim dr.civ., 1999, p.429.

(147) Sur la notion de substance de la chose, V. L’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, D. Fiorina, Rev. Trim. Dr.civ.1995, n° 14 et suiv.

 

Que l’universalité se compose de biens consomptibles (148), cette consomptibilité ne saurait permettre à l’usufruitier de se décharger de son obligation de protéger la substance de la chose (149). S’il dispose d’un bien de l’universalité, il lui revient de remplacer ce bien ; si l’un des biens vient à périr, là encore, il lui revient de remplacer ce bien par un autre bien, ou « préférable » (150). C’est on ne peut mieux conclure que consomptibilité et fongibilité ne peuvent être confondues et que l’administration de l’universalité implique des aliénations, des acquisitions (151), donc des remplacements. De tels remplacements obéissant à une seule finalité : veiller au maintien de l’universalité dans sa valeur, et non à la sauvegarde de la valeur de chaque composant de l’universalité (152). Dans cette perspective, la fongibilité parait bien être au cœur de la technique de l’universalité (153).

21.- Le pouvoir que renferme l’usufruit d’une universalité participe de la définition du droit de propriété. L’usufruit confère à son bénéficiaire le droit de jouir des choses comme le propriétaire mais il se distingue du droit de propriété. Si l’usufruit d’une universalité comporte le pouvoir de disposer des composantes de celle-ci, ce pouvoir ne répond pas de la même finalité que celle qui caractérise le pouvoir de disposer du propriétaire. Le trait essentiel de cette institution est la licence de faire usage de la chose (154). Cet usage se traduit juridiquement par l’usus et non l’abusus.

L’usufruitier peut user des composantes de l’universalité parce qu’il lui revient d’administrer celle-ci en la qualité qui est la sienne : usufruitier, et non en qualité de propriétaire. L’usus de l’usufruit ne confère pas à l’usufruitier la propriété des éléments sur lesquels s’exerce son pouvoir de disposition.

 

II – LE DROIT (155) DE DISPOSER DES COMPOSANTES DE L’UNIVERSALITE DISTINCT DU DROIT DE PROPRIETE

 

22.- « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (156). Absolu, le droit de propriété ne connait aucune limite (157) et confère à son titulaire deux prérogatives : la jouissance et la disposition, laquelle conceptualise le pouvoir qu’à la personne d’accomplir des actes juridiques sur les biens qui les appartiennent (158). Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. De cette définition, il ressort que l’usufruit confère à son titulaire le droit de jouir des choses comme le propriétaire, mais il se distingue du droit de propriété en ce qu’il octroie un pouvoir dont l’étendue à pour limite la fonction même de l’usufruit : la conservation de la substance de la chose . Ainsi la fonction de l’usufruit fait apparaitre que le pouvoir de disposer du détendeur temporaire de l’universalité, que l’on a tendance à assimiler à l’abusus, met en évidence la différence existant entre le droit de propriété et le droit d’usufruit. L’apparence ne saurait l’emporter sur la réalité juridique : le pouvoir de disposer de biens dans l’intérêt d’autrui exclut toute possibilité d’acquérir la propriété de tels biens, fut ce temporairement (A). Une telle affirmation trouve d’autant plus d’assise lorsque l’on envisage le pouvoir de disposer sous l’éclairage d’une autre distinction que met en évidence l’analyse de ce même pouvoir : la distinction de la disposition et de l’administration. De l’examen de la fonction de l’usufruitier d’une universalité, il est permis de déduire que le pouvoir de disposer n’est que le corrélatif de l’obligation d’administrer l’universalité (B).

(148) Un bien consomptible est un bien qui se consomme par le premier usage : Ph. Malaurie- L. Aynès, Droit civil, T. IV, Les biens- La publicité fonciére, op.cit . , n° 152 et suiv., p. 52 et suiv.

(149) Sur la distinction consomptibilité et fongibilité, V . : F. Zénati, obs. Rev.trim dr. Civ., 1994, p .381 et suiv. ; Rev.trim. dr. civ. 1995, p. 395 et suiv. ; Rev.trim. dr. civ. 1999, p. 429.

(150) Pour reprendre l’expression employée par M. le Professeur Zénati, in Rev. Trim. Dr. civ. 1999, p. 429.

(151) Des acquisitions qui ne portent pas nécessairement sur un bien de valeur identique

(152) F. Zénati, la nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), art. préc., p.632

(153) Ibidem, p426

(154) F. Zénati, les biens, op. cit., n°232, p 264

(155) Nous serions encline à ajouter l’obligation de disposer. Sur cette question, V.P. Guiho, Les actes de disposition sur la chose d’autrui, Rev.trim. dr. civ. LIII, p. 1 et suiv.

(156) Art. 544 C. civ.

(157) Ph. Malaurie – L. Aynes, Droit civil, Les Biens – la publicité fonciere, op. cit., n°431, p. 119

(158) F. Zenati , les biens, prec., n°90, p. 117. V. egal : F. Zéanti, Essai sur la nature juridique de la propriété – contribution à la théorie du droit subjectif, Thèse 1981, Université Jean Moulin – Lyon III

 

A – Le droit de disposer distinct du droit de propriété

23. – La propriété revêt une double acceptation. Une acceptation subjective : la propriété exprime le pouvoir exclusif d’une personne sur un bien (159) une acceptation objective : la propriété traduit le lien, le rapport existant entre le bien et son propriétaire ; sous cet angle, la propriété est envisagée comme le bien rattaché à une personne : le propriétaire. Tantôt, elle est envisagée comme un droit subjectif : elle s’entend alors du pouvoir d’une personne sur un bien. Tantôt, elle est envisagée comme la traduction d’un rapport d’appartenance entre elle, la chose, et la personne, le propriétaire.

Entendue au sens subjectif, la propriété confère à son titulaire un pouvoir, lequel renferme trois attributs que sont l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus impliquant pour le propriétaire le pouvoir d’user de la chose, le fructus et l’abusus traduisant un pouvoir d’usage, l’acquisition, la consommation des fruits que la chose produit, l’anéantissement, par la destruction ou l’abandon de la chose entraînant du même coup la disparition du rapport de propriété (160).

24. – Cette distinction de l’abusus et du pouvoir de disposer se retrouve lorsqu’une chose est l’objet d’un quasi-usufruit. Il ressort de l’article 581 du code civil que l’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens. L’article 587 précise, quant à lui, que si l’usufruit porte sur des choses consomptibles, c’est-à-dire des choses dont l’utilité est d’être consommées et donc de disparaître par l’effet de cette consommation, il revient au quasi-usufruitier, à l’extinction de l’usufruit, de restituer au nu-propriétaire un bien d’espèce identique. Le quasi-usufruitier devra rendre des choses de quantité et de qualité identiques que celles constituant initialement le quasi-usufruit (161). Une telle restitution n’est toutefois possible qu’autant que le quasi-usufruitier dispose de prérogatives lui permettant de remplacer les choses consommées, détruites, aliénées. En cela, a-t-on pu conclure que l’usufruitier d’une chose consomptible exerce en fait des prérogatives de propriétaire en dissipant ou en aliénant la chose (162). De telles prérogatives n’ayant de raison d’être que la seule obligation qui pèse sur le quasi-usufruitier : l’obligation de restituer par l’équivalent, à tout le moins, en valeur, de ce qu’il a reçu à la constitution de l’usufruit. Or, si l’on peut considérer que le quasi-usufruitier (163) détient la propriété temporaire des choses sur lesquelles porte l’usufruit, cette détention temporaire de la propriété n’implique pas pour autant que le quasi-usufruitier dispose de la liberté du propriétaire dans l’exercice de son pouvoir de disposer des choses. Aussi ne peut-on qu’approuver l’analyse développée par M. le Professeur Zénati relativement aux pouvoirs du quasi-usufruitier. Le quasi-usufruitier ne saurait se décharger de son obligation de restituer en arguant de la disparition des choses qui lui ont été confiées.

(159) V. F. Zénati, Les biens, op. cit., n°89, p. 115

(160) Lorsque l’on envisage le pouvoir de disposer du propriétaire (l’abusus) sous l’éclairage, non pas d’une nécessité répondant d’une finalité de gestion (impliquant la réalisation d’un acte juridique), mais du pouvoir de disposer au sens de prérogative que confrère la propriété. Sur la distinction de l’abusus et du pouvoir de disposer, V. : F. Zénati, Les biens, préc., n°100, p.124, et n°102 et suiv.

(161) La restitution pouvant également se faire par la remise d’une somme d’argent évaluée au prorata de la valeur des choses confiées au jour de l’usufruit.

(162) En ce sens, V.F. Zénati, Les biens, op. cit., n°220, p. 257

(163) Selon l’article 1067 du BGB allemand, « lorsque l’usufruit a pour objet des choses qui se consomment par l’usage, l’usufruitier devient propriétaire de ces choses » : V. : P. Sirinelli, art. pré., n°42, p.9. L’assimilation du quasi-usufruitier, ou encore du dépositaire irrégulier, à un propriétaire trouve sa génèse dans le droit romain. A l’origine, l’usufruit ne pouvait pas porter sur des biens consomptibles pour la raison que l’usage de ces biens implique leur disposition. Le droit de disposer étant déjà lié au droit de propriété, l’usufruit ne pouvait porter sur ces choses. Aussi, sous le Haut-Empire (1er siècle av. J.-C., s.-c, Néronien), a-t-on prévu le quasi-usufruit. Cet usufruit permettait au légataire d’acquérir la propriété du bien, à charge de restituer, en cas de décès, une égale quantité de chose de même qualité. Ensuite, a été organisé l’usufruit des créances ( V.R. Monier, Manuel élémentaire de droit romain, Tome I, Introduction historique, les sources, la procédure, les personnes, les droits réels, les successions, 6ème éd., Domat-Montchrestien, 1947, n° 314, p. 437 ; V. égal. : P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit privé, Tome II, Les biens, 2ème éd., Paris, P.U.F., Thémis 1971, n° 228, p. 391. Le quasi-usufruit romain tenait déjà davantage de la propriété que de l’usufruit. De même que le dépôt irrégulier : sur cette question, Cf. B. Lotti, Le droit de disposer du bien d’autrui pour son propre compte – Contribution à la disposition de la propriété et des droits réels, Thèse préc., n° IV, p. 8. En droit romain, le dépositaire qui n’avait pas le statut de dépositaire irrégulier était assimilé à un voleur lorsqu’il utilisait le bien déposé (V.P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit privé, Tome I, Les obligations, 2ème éd., Paris, P.U.F. Thémis, 1969, p. 225). A l’instar du quasi-usufruitier, le dépositaire irrégulier était considéré comme le propriétaire du bien reçu d’autrui. Il n’était tenu de restituer que des choses de même espèce et en qualité équivalente (P. Ourliac et J. de Malafosse, Les obligations, op. cit., n°234, p.257.

 

La raison en est la finalité de la mission du quasi-usufruitier : administrer, gérer diligemment les biens qui lui sont confiés. « Les pouvoirs du quasi-usufruitier se coulent dans les limites de la tâche naturelle d’administrateur qu’assigne la condition d’usufruitier qu’il conserve. Ils ne l’autorisent pas à dissiper purement et simplement la chose ou à l’aliéner frauduleusement mais seulement à agir en administrateur soigneux et diligent, sous les sanctions habituelles qui menacent l’abus de jouissance, en ce compris la déchéance » (164).

Sous le rapport de la fonction de l’usufruit d’une universalité, il est permis de comparer la mission de l’usufruitier à celle du quasi-usufruitier. Cette comparaison se justifie lorsque l’on raisonne sous l’angle de l’obligation qui pèse sur l’un comme sur l’autre : l’obligation de restituer la substance de l’usufruit ou du quasi-usufruit. Cette obligation commande et limite leur pouvoir et se conjugue avec une autre obligation, celle de gérer les biens qui leurs sont confiés. Le détenteur d’un quasi-usufruit ou de l’usufruit d’une universalité a le pouvoir de disposer des choses, mais dans l’unique dessein d’être en mesure de répondre de son obligation de restitution.

Enfin, si pour le quasi-usufruit, il est permis de considérer que le quasi-usufruitier détient temporairement la propriété des choses qui lui sont remises, cette propriété temporaire trouve son explication dans le caractère consomptible des choses sur lesquelles porte le quasi-usufruit. Leur jouissance qui implique leur consommation ne porte en rien atteinte à leur substance dans la mesure où il appartient au quasi-usufruitier de les remplacer en cas de disparition. La consomptibilité pourrait expliquer que l’on admette que le quasi-usufruitier détienne temporairement la propriété des choses (165). Mais, ainsi que nous l’avons souligné, la consomptibilité ne se confond pas avec la fongibilité, laquelle gouverne le fonctionnement du mécanisme universel (166). De cette distinction en découle que l’usufruitier d’une universalité ne dispose pas, pour le temps de l’usufruit, de la propriété des biens que celle-ci englobe. Son pouvoir de disposition est finalisé et la nature des choses que comprend l’universalité peut expliquer que l’on ne puisse assimiler le droit de l’usufruitier au droit de propriété (167). On ne peut guère que conclure que la fongibilité ne constitue pas une source de propriété. Qu’il suffise pour s’en convaincre de se référer aux dispositions du code civil, lesquelles soumettent la constitution d’un usufruit sur des biens consomptibles (168) au régime de l’usufruit plutôt que de renvoyer aux règles, notamment, de la vente.

Tout en conférant à l’usufruitier un droit sur la chose d’autrui, l’universalité de fait ne dépossède pas le nu-propriétaire de son droit de propriété : de cette conjugaison il semble possible de déduire que de tels droits sont « susceptibles de convoler sans susciter la parabole de la carpe et du lapin » (169).

 

B – Le pouvoir de disposition corrélatif de l’obligation d’administrer l’universalité

 

25. – « Il est des questions irritantes que l’on ne peut considérer comme des apories du droit. L’inconfort qu’elles occasionnent suscite souvent la résignation et l’accommodement, plus rarement la remise en cause et la curiosité. Tel est le cas assurément de la matière de la détention des choses fongibles ou consomptibles, ces choses que l’on est censé détenir précairement mais dont l’Ecole nous dit avec beaucoup de conviction qu’on en devient propriétaire » (170).

 

(164) F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 428 et 429. V. en ce sens : Requ. 21 janv. 1845, DP 1845.1.104. La question n’est cependant pas tranchée en doctrine : Cf. P. Sirinelli, art. préc. Mais certaines décisions de justice paraissent admettre que le pouvoir de disposition du quasi-usurfruitier répond de l’obligation de remplir et de réaliser des placements nécessaires : en ce sens, Besançon, 12 déc. 1894, Graz. Pal. 1895. 1. 75).

(165) Selon M. le Professeur Zénati, ce dont le quasi-usufruitier est propriétaire en réalité, c’est du corps certain qui lui a été remis, non de la chose de genre dont le nu-propriétaire escompte la restitution à l’extinction de l’usufruit. Les mêmes bien devront être rendu : genera non pereunt. En définitive le quasi-usufruit est un usufruit de chose de genre, avec tous ces aménagements que suppose l’exercice d’un droit sur une valeur au lieu d’une chose déterminée : Essai sur la nature juridique de la proprieté – Contribution à la théorie du droit subjectif, Thèse Lyon, Université Jean Moulin – Lyon III 1981, 2ème Vol., n°121, p. 168-169.

(166) Sur cette question, V. F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 425.

(167) Ibidem.

(168) A fortiori ce renvoi s’opère-t-il pour la constitution d’un usufruit d’une universalité.

(169) A la question posée par M. Le Professeur Zénati, nous serions, désormais, encline à répondre par l’affirmative : V. La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), préc., p.607.

(170) F. Zénati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), art. préc., n°1, p. 605.

Tel est également le cas du détenteur précaire de l’universalité, cas qui depuis que la Cour de cassation a décidé que le détenteur d’une universalité n’est pas propriétaire des éléments qui la composent bien qu’il puisse en disposer (171), ne saurait encore « faire tache d’huile » (172).

En principe, l’usufruitier ne peut bénéficier que de l’usus et du fructus (173) de la chose dont il a la jouissance et dont il est tenu de conserver la substance (174). S’il venait à consommer le bien d’autrui, il perdrait son statut d’usufruitier pour prendre la qualité de propriétaire. Telle est, tout au moins, la position constante de la doctrine (175). Or, l’examen de la relation que tissent la jouissance et la disposition conduit à remettre en cause cette analyse.

L’article 578 du code civil énonce que l’usufruitier a le droit de jouir du bien comme le propriétaire lui-même. Lorsque la jouissance du bien d’autrui se traduit par la disposition de celui-ci, celle-ci n’implique pas que l’usufruitier use de ce bien à la façon d’un propriétaire. Autrement dit, la jouissance en qualité d’usufruitier ne veut pas dire la jouissance en qualité de propriétaire. Le droit de l’usufruitier de jouir du bien ressemble à la disposition du propriétaire car l’acte juridique que traduit la disposition correspond à celui que peut accomplir le propriétaire sur son bien. Cependant, la disposition du bien d’autrui se distingue de celle que le propriétaire réalise sur son bien.

S’il est permis à l’usufruitier d’une universalité de faire usage, et donc de disposer des composantes de l’universalité, ce pouvoir de disposition obéit plus à une contrainte qu’à une liberté.

L’usufruitier, contraint de respecter la destination des biens qui lui sont remis, de restituer, à l’extinction de l’usufruit, la substance de l’universalité, ne peut user de ses composantes que sous réserve de respecter la destination du bien qui constitue l’universalité et de protéger la substance de celle-ci contre toute atteinte. L’article 589 du code civil précise, à propos des « choses qui se détériorent peu à peu par l’usage » que « l’usufruitier a le droit de s’en servir pour l’usage auquel elles sont destinées ». « Ainsi, la déperdition de la consistance concrète du bien importe peu, et seul le respect de la destination du bien est véritablement exigé. L’obligation de conserver la substance apparaît clairement comme une obligation de conserver la destination » (176).

Un autre trait marquant du rapport entre la jouissance et la disposition mérite ici d’être mis en relief. En effet, dès lors que la jouissance d’un bien commande sa disposition, c’est d’une utilité qu’il s’agit (177). De ce point de vue, la gestion de l’usufruit d’une universalité ressemble à la gestion d’affaires (178). L’instrument de ce rapprochement réside dans l’utilité de l’acte à accomplir. Il ressort de l’article 1375 du code civil, que la gestion doit avoir été utile. Dans le même sens, le pouvoir de disposition de l’usufruitier répond d’un impératif de gestion.

Là encore, il n’est question que d’utilité, et plus exactement d’une disposition d’utilité, et plus exactement d’une disposition d’utilité. Ce pouvoir de disposition est donc bien finalisé (179). Il s’exerce sur les biens d’autrui dans le cadre de prérogatives appartenant à l’usufruitier mais dans les limites de leur finalité.

Le propriétaire exerce son pouvoir de disposer tout en agissant sur son droit de propriété même (180).

(171) Cass. 1ère civ., 12 nov. 1998, préc.

(172) Pour reprendre l’expression employée par M le Professeur Zénati, in La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur), préc., p. 608.

(173) M. Didier, note sou Civ. 1ère, 4 avril 1991, Rev. Sociétés 1991, p. 739-740.

(174) Art. 578 C. civ.

(175) V. not. S. Ginossar, Droit réel, propriété et créance, Elaboration d’un système rationnel des droits patrimoniaux, L.G.D.J., 1964 ; M. Genty, Traité des droits d’usufruit, d’usage et d’habitation d’après le droit romain, Paris, 1854, n° 418, p. 400 ; G. Sousi, La spécificité juridique de l’obligation de somme d’argent, Rev. trim. dr. civ. 1982, n° 22, p. 526 ; F. Terré – Ph. Simler, Les biens, op. cit., n° 782, p. 637 ; A. Boitelle, Réflexions sur la donation entre vifs portant sur des choses non consomptibles avec réserve de quasi-usufruit, J.C.P. Ed. not. 1996, I, p. 1762 ; Cf. égal. : P. Sautai, L’usufruit des valeurs mobilières, Paris, Dalloz, 1925, n° 28, p. 44 ; R. Savatier, Comment doivent être restituées les marchandises d’un fonds de commerce dont la jouissance a été momentanément séparée de la propriété ?, Defrénois 1964, art. 28602, p. 823.

(176) E. Dockès, Essai sur la notion d’usufruit, préc., Rev. trim. dr. civ. 1995, n°12, p. 493.

(177) Notamment lorsque des titres doivent être aliénés dans la perspective d’en acquérir de plus rémunérateurs.

(178) Sur la technique de la gestion d’affaires, V. H. et L. Mazeaud – J. Mazeaud – F. Chabas, Leçons de Droit civil, Tome II / Premier Volume, Obligations – Théorie générale – 9ème éd. (par F. Chabas), Coll. Montchrestien, p. 807 et suiv.

(179) F. Zénati, obs. Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 429.

(180) F. Zénati, Les biens, op. cit., n°103, p. 126.

Ce pouvoir de disposition peut se traduire, dans son exercice, par l’abandon de la chose. L’usufruitier, lorsqu’il dispose d’un élément de l’universalité, ne peut le faire à la manière d’un propriétaire et notamment en abandonnant une des composantes de l’universalité. Le pouvoir de disposition, parce qu’il obéit à des impératifs distincts, ne peut prendre une même forme selon qu’il s’agit du propriétaire ou de l’usufruitier. C’est pourquoi il convient de distinguer l’abusus du pouvoir de disposer. La situation de l’usufruitier d’une universalité et celle du propriétaire présente l’intérêt de mettre en exergue cette distinction loin d’être dénuée d’intérêt.

Comme l’écrit M. le Professeur Zénati, « En disposant, le propriétaire accomplit exclusivement des actes juridiques ; c’est en cela que disposer n’est pas une simple utilité résultant de l’appropriation, mais un véritable attribut de la propriété » (181).

S’agissant de l’usufruitier d’une universalité, une telle analyse ne peut être soutenue dans la mesure où en disposant, l’usufruitier accomplit des actes juridiques, lesquels cependant s’inscrivent dans une perspective d’utilité résultant, non pas d’une quelconque appropriation, mais de la fonction même de l’usufruitier et de la vocation de l’usufruit. Lorsque l’usufruitier accomplit un acte d’aliénation, il ne dispose pas pour autant de l’universalité. Un acte de disposition peut consister en un acte d’administration lorsqu’il entre dans la mission de gestion de l’usufruitier. La particularité du mécanisme universel consiste précisément dans la reconnaissance à l’usufruitier d’un pouvoir de disposition sur les biens d’autrui. Un pouvoir de disposition exercé pour le compte d’autrui et qui conceptualise le droit, mais également le devoir qu’a l’usufruitier d’administrer le bien objet de l’usufruit. Entendue ainsi, la disposition n’est pas exclusivement rattachée au droit de propriété. L’opposition fonctionnelle que traduit la distinction des actes d’administration et des actes de dispositions ne constitue qu’une approche finalisée du pouvoir de disposer (182). Le pouvoir de disposer du détenteur d’une universalité trouve sa mesure dans la finalité de son droit, savoir pourvoir à la conservation de la substance de l’usufruit (183). A cette fin, il dispose du pouvoir, et même de l’obligation, de disposer de biens qui ne lui appartiennent pas, parce que l’intérêt d’autrui le commande. En cela, la disposition est indépendante de la propriété. Cette indépendance trouvant sa justification dans l’économie même des actes d’administration, droit de disposition et absence de droit de propriété ne sont pas antinomiques.

L’usufruitier d’un fonds de commerce tenu d’en poursuivre l’exploitation doit utiliser les matières premières et aliéner les marchandises (184). Cette obligation n’est que le corollaire de l’obligation qui pèse sur l’usufruitier d’user du bien à la manière d’un bon père de famille (185). C’est en effet à la manière de propriétaires de choses semblables et fonction de l’usage général des propriétaires du moment qu’il revient à l’usufruitier d’exploiter le bien objet de l’usufruit (186). Cette obligation de l’usufruitier de disposer du bien du nu-propriétaire est la manifestation de son statut de simple détenteur précaire (187). L’usufruitier d’une universalité de fait n’est en effet qu’un détenteur précaire de celle-ci. Si son pouvoir de disposition découle de son droit d’usufruit, son droit d’usufruit met à sa charge une obligation de conserver la substance de la chose. De cette obligation se dégage l’équation juridique de l’usufruit : pouvoir, mais également obligation de disposer si la pérennité de l’enveloppe juridique qu’est l’universalité le commande. De cette approche se dégage l’idée que la disposition, et en particulier l’aliénation, peut s’entendre de l’administration du contenu de l’universalité. La disposition prend alors la figure juridique d’un acte d’administration.

26. – La disposition est susceptible de revêtir plusieurs sens. Dans sa première acceptation, la disposition, doit subjectif, est le droit de disposer en accomplissant des actes juridiques sur un bien dont on la maîtrise (188). Dans son second sens, la disposition constitue la qualification de l’acte juridique accompli sur un bien. Acte matériel, celui-ci crée des effets pris en considération par le droit. Il peut s’agir d’un acte de vente d’un bien, ou encore, de manière plus générale, d’un acte engendrant des conséquences économiques sur le patrimoine du propriétaire. Dans sa dernière acceptation, l’acte de disposition se mêle d’administration et de conservation.

(181) Ibidem, n°102, P. 125 et 126.

(182) F. Zénati, Les biens, op. cit., n°105, p. 127 et 128

(183) D. Fiorina, art. préc., n°19,51.

(184) Com., 18 novembre 1968, Bull. com ; IV, n°324, p. 293.

(185) Art. 601 C. civ.

(186) C. Atias, Les biens, 1993, n°117, p. 147.

(187) V. B. Lotti, Thèse préc., n° 110, p. 122.

(188) Ainsi, notamment, du droit d’aliéner un bien.

 

L’acte conservatoire peut être défini comme un acte à caractère préventif destiné à sauvegarder une situation existence et préserver celle-ci de la réalisation d’un risque ou d’une perte imminente (189). A l’inverse, les contours des notions d’actes d’administration et d’actes de disposition sont plus délicats à définir. L’opportunité économique de l’acte apparaît néanmoins comme de plus en plus déterminante sur la qualification de l’acte juridique (190). Ainsi, à propos des valeurs mobilières, leur administration implique que soient réalisés tous les actes nécessaires ou utiles à leur gestion. L’acte de disposition se trouve ainsi disqualifié en acte d’administration (191). Sous un rapport juridique, les actes accomplis constituent des actes de disposition, du moins pour une majorité d’actes, alors que sous un rapport économique, les mêmes actes, bien que constituant des actes de disposition, pourront être analysés comme des actes d’administration (192). La frontière entre l’acte de disposition et l’acte d’administration doit être recherchée dans les effets, la finalité de l’acte juridique. Que l’aliénation du bien s’inscrive dans le cadre de la gestion normale de celui-ci, l’acte sera qualifié d’acte d’administration ; que la disposition a une incidence sur le capital en amoindrissant (193) ce dernier, l’acte juridique sera qualifié d’acte de disposition (194).

27. – Lorsque le bien soumis à l’usufruit est une universalité, et que le détenteur de cette dernière dispose de ses composants, cette disposition ne signifie pas pour autant qu’il soit propriétaire de ceux-ci. Certes en a-t-il la jouissance mais dans le seul intérêt du bien constitutif de l’universalité. Le droit de jouir que lui confère l’usufruit ne peut être exercé à des fins personnelles. Ainsi, s’agissant de l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acte de disposition accompli sur un des titres constitue un acte de disposition, mais également un acte d’administration lorsque notre analyse se porte sur l’universalité et non sur les composants de celle-ci (195). L’aliénation relève de la disposition lorsque l’acte accompli porte sur un élément de l’universalité mais, dans le même temps, elle a la nature d’un acte d’administration, lorsque l’acte juridique est envisagé à l’aune de l’universalité.

L’usufruit d’une universalité semble rejoindre le quasi-usufruit, dans le sens où l’usufruitier ne peut jouir des composants de l’universalité qu’en les consommant. La jouissance se confond avec la disposition lorsque l’usage porte sur un bien consomptible (196). L’usage interfère alors avec la disposition du bien, en ce sens que l’utilisateur d’un bien consomptible accomplit par la même opération un acte d’usage et un acte de disposition (197). Aux termes de l’article 587 du code civil le quasi-usufruit s’applique « aux choses dont on ne peut faire usage sans les consommer ». Ainsi que l’observe M. le Professeur Dockès, « en visant les « choses dont on ne peut faire usage sans les consommer » l’article semble exiger une impossibilité d’user d’une autre manière du bien » (198).

L’aliénation d’un titre illustre parfaitement cette partition jouissance – disposition. En aliénant un titre, l’usufruitier dispose de celui-ci et par là le consomme, puisqu’il sort de l’ensemble qu’est l’universalité. Par son usage, il disparaît, tout au moins de l’assiette de l’universalité. Mais cette consommation ne saurait signifier que l’usufruitier dispose par là même de l’universalité. Le droit de jouissance permet à l’usufruitier d’aliéner un titre. Par l’effet de l’aliénation, il consomme celui-ci, mais ne dispose pas de l’ensemble dans lequel ce titre était compris.

(189) Sur cette question, V. R. Verdot, De l’influence du caractère économique sur la qualification des actes « d’administration » et des actes de « disposition », Rev. Trim. Dr. Civ. 1968, n°1, p. 449

(190) Ibidem, p.450, 466 et suiv.

(191) Ibidem, p. 467 et suiv.

(192) Ibidem, pp.471-472

(193) Sur cette question, V.P. Catala, la transformation du patrimoine dans le droit civil moderne, Rev. Trim. Dr. Civ. 1966, n°4, p.188-189 ; n°12, p. 193-194.

(194) V.F Zenati, Essai sur la nature juridique de la propriété – Contribution à la théorie du droit subjectif, These prec., n°498 et suiv., p. 682 et suiv.

(195) En faveur de cette distinction, V. F Zenati , obs. sur Civ. 2 juin 1993, Rev. Trim. Dr. Civ. 1995, p. 396 : « en aliénant des titres, la défunte n’en a pas vraiment disposé, mais simplement géré le portefeuille. Elle n’a pas voulu appauvrir les neveux, mais simplement conserver et développer son portefeuille de titres, ce qui implique forcement des ventes de titres fréquentes et une modification de la composition du portefeuille ». « la défunte avait aliéné des titres mais administrer un portefeuille ».

(196) V. par ex. : F. Terré – P. Simler, Les biens, op. cit., n°108, p.95 ; C. Larroumet, Droit civil, T. II, Les biens – Droits réels principaux, 3eme éd., Coll. Droit civil, Economica, n°223, p.120, n° 465 , p. 260,261,262,263 ; n°536, p. 293.

(197) Sur cette question, V. B. Lotti, These prec., p.25 et suiv. Cf. egal. F. Zenati, la nature juridique du quasi usufruit (ou la métempsycose de la valeur), op. cit., n°33, p.633 : « Il peut aliéner non pas parce qu’il les a acquis mais parce que telle est la manière d’en user, voire la condition de la conservation de la valeur qui les habite ».

(198) E. Dockes, Essai sur la notion d’usufruit, art. prec., p.495.

28. – La notion d’universalité de fait est souvent évoquée par les auteurs (199), mais pour certains elle conserve une part de mystère, et même d’indétermination (200), qui permet à chacun d’y loger des conceptions différentes. Pour M. le Professeur Aynès, l’universalité « occupe une place intermédiaire entre le bien unique considéré en lui-même et l’assemblage de biens distincts donnant naissance à un bien unique par accession » (201). Et d’ajouter que « L’ambiguïté tient aux deux versants antinomiques et rassemblés : des biens qui demeurent autonomes, mais réunis de telle manière que l’ensemble ait une identité distincte des parties. Tout est dans la réunion : s’agit-il d’une simple juxtaposition ou d’un rassemblement conférant à chaque élément un rôle en considération du tout ? » (202). A la question que l’éminent auteur pose, savoir s’il y a une place pour une notion d’universalité qui serait autre chose qu’une manière de désigner ou de comptabiliser un ensemble de biens (203), nous serions encline à répondre par l’affirmative.

 

Plus qu’une place à reconnaître à l’universalité, il conviendrait plutôt de reconnaître l’universalité comme une réalité juridique.

 

 

(199) V. not. R. Libchaber, le portefeuille de valeurs immobilières : bien unique ou pluralité de biens ? art. prec., D. R. Martin, Du portefeuille de valeurs mobilières considéré comme une universalité de fait, prec. ; D. Fiorina, l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, Rev. Trim. Dr. Civ. 1995, prec ; F Zenati, obs. Rev. Trim. Dr. Civ., 1994, 1999, prec. ; M. Grimaldi et J.F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit., D. 1994 , Chron. p.219 ; Defrénois 1994, art. 35677.

(200) L. Aynes, note sous Civ. 1ere, 12 novembre 1998, op. cit., n°12, p.169

(201) Ibidem.

(202) Ibidem.

(203) Ibidem, n°13, in fine, p.170