LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DEFERENCEMENT

Ordonnance du 24 novembre 2014 du TGI de Paris.

Ordonnance du 19 décembre 2014 du TGI de Paris.

Le critère de nuisance.

Appréciation du temps écoulé.

Commentaire à paraître très prochainement!

DEFFERENCEMENT!