LA FAUTE DE L’APPRENTI ET LE POUVOIR DE SANCTION DE L’EMPLOYEUR

Aux termes des articles L.1331-1 et suivants, des articles L.2141-5,L.4131-3 et L.6222-18 du Code du travail, l’employeur a le pouvoir de contrôler l’exécution par l’apprenti-salarié de son activité au sein de l’entreprise et de sanctionner, si nécessaire, tout comportement qu’il considère fautif. Les textes ne posent aucune définition légale de la faute. Mais elle peut …

Continuer à lire

LES OBLIGATIONS DE L’APPRENTI

Les obligations de l’apprenti sont posées par les articles L.6221-1, L.6222-18 et L.6222-34 du Code du travail. Lié par un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à travailler pour son employeur durant la période de son contrat et à suivre la formation obligatoire. l’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre objets …

Continuer à lire

LES CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les articles L.6222-18 et suivants, les articles L.6222-39 et R.6222-21 et suivants du Code du travail définissent le cadre légal de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage. Hors période d’essai, le contrat d’apprentissage ne peut faire l’objet d’une rupture que dans des cas biens précis. I – La rupture amiable : Par un accord commun, …

Continuer à lire