Archive de tags pour "Publications Droit"
Droit de préemption et droit commun de la vente
Substitué par la loi du 18 juillet 1985 au droit de préemption dans les zones d’intervention foncière (cf.J.-B. Auby et H. Périnet-Marquet, Droit de l’urbanisme et de la construction, 5ème éd., n° 612. J. Hugot, Juris-Classeur Construction, 1995, fasc. 13-30), le droit de préemption urbain confère à son titulaire la faculté de se porter prioritairement …
Fusion des Instances Représentatives du Personnel / Négociation collective
La Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dispose : En son Article 1 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé …