LA MISE EN PLACE DU CSE : LES CONDITIONS

LA MISE EN PLACE DU CSE : LES CONDITIONS

 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

 

A Compter du 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) devient l’unique instance représentative des salariés au sein des entreprises.

Cette instance fruit de la fusion des du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tout en se voyant attribuer les principales mission des IRP, se voit également confier des compétences accrues.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

Le nouvel article L2311-2 du Code du travail définit les conditions le mise en place du CSE .

L’entreprise doit avoir atteint au moins 11 salariés.

Une obligation qui toutefois en appelle une autre : un effectif de 11 salariés durant 12 mois ininterrompus.

Le Code du travail pose ainsi l’équation juridique suivante : mise ne place du CSE obligatoire au terme d’une année écoulée pour les entreprises d’au moins 11 salariés au cours de cette année.

Étant rappelé, que le CSE doit être constitué :

1 – A l’issue du mandat d’une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. Sous réserve de la possibilité de décider soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur de diminuer ou de prolonger d’une année au plus le maintien de l’instance en place.

2 – Dans le cas où un protocole d’accord a été voté avant le 24 septembre 2017, la mise en place du CSE devient obligatoire avant le 1er janvier 2020, voire avant cette date, au terme d’un accord collectif ou selon décision de l’employeur.

 

Les conditions de mise en place du CSE étant exposées, nous nous proposons, dans les prochaines publications à venir, d’analyser les compétences du CSE à la lumière de celles du CHSCT, mais également des autres IRP, tout en nous interrogeons sur l’impact de cette unification de diverses compétences sur la protection des droits des salariés.