LA FAUTE DE L’APPRENTI ET LE POUVOIR DE SANCTION DE L’EMPLOYEUR

Aux termes des articles L.1331-1 et suivants, des articles L.2141-5,L.4131-3 et L.6222-18 du Code du travail, l’employeur a le pouvoir de contrôler l’exécution par l’apprenti-salarié de son activité au sein de l’entreprise et de sanctionner, si nécessaire, tout comportement qu’il considère fautif. Les textes ne posent aucune définition légale de la faute. Mais elle peut …

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